Succession en communauté de biens réduite aux acquets
Cricri5612
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un don de mon père d’une grange à moutons que nous ( mon mari et moi) avons transformé en maison , je voudrais savoir si en cas de décès de mon mari ( qui est malade de Parkinson) , je devrais quelque chose à son fils qui n’est pas le mien mais d’une première vie maritale avec une autre
Femme ?
Merci de votre sincère réponse.
Cricri5612
Suite à un don de mon père d’une grange à moutons que nous ( mon mari et moi) avons transformé en maison , je voudrais savoir si en cas de décès de mon mari ( qui est malade de Parkinson) , je devrais quelque chose à son fils qui n’est pas le mien mais d’une première vie maritale avec une autre
Femme ?
Merci de votre sincère réponse.
Cricri5612
A voir également:
- Succession en communauté de biens réduite aux acquets
- Communauté universelle succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Oui la donation m’a été faite par mon père. La transformation de la grange en maison a été faite alors que je n’étais pas encore mariée avec un prêt bancaire ( pour les transformations) pris par moi même et mon compagnon qui allait devenir mon mari. La maison a été finie en 2002 et je me suis mariée en 2007.
La donation de mon père a été faite avant de démarrer les travaux de transformation,, soit en 1997.
Pouvez vous me dire que devrais je à mon mari si je voulais divorcer ( possibilité) ou que devrais je à son fils qui n’est pas le mien si mon mari devait décéder avant moi ( car il commence à être malade = Parkinson) ?
Et dans le cas où je vends la maison pour habiter un appartement ( a cause de la maladie de mon mari) est ce que l’appart. sera encore ma propriété ?
Merci de votre réponse sur ces questions que je me pose.
Meilleures salutations. Cricri5612
Oui la donation m’a été faite par mon père. La transformation de la grange en maison a été faite alors que je n’étais pas encore mariée avec un prêt bancaire ( pour les transformations) pris par moi même et mon compagnon qui allait devenir mon mari. La maison a été finie en 2002 et je me suis mariée en 2007.
La donation de mon père a été faite avant de démarrer les travaux de transformation,, soit en 1997.
Pouvez vous me dire que devrais je à mon mari si je voulais divorcer ( possibilité) ou que devrais je à son fils qui n’est pas le mien si mon mari devait décéder avant moi ( car il commence à être malade = Parkinson) ?
Et dans le cas où je vends la maison pour habiter un appartement ( a cause de la maladie de mon mari) est ce que l’appart. sera encore ma propriété ?
Merci de votre réponse sur ces questions que je me pose.
Meilleures salutations. Cricri5612
est ce que l’appart. sera encore ma propriété ?
Réponse affirmative.
Ce bien vous reste personnel.
Il n'a pas été intégré à votre communauté lors de votre mariage.
Cependant, le prêt a été en partie remboursé au cours de votre mariage à l'aide de fonds prélevés dans la communauté.
En conséquence, vous devrez lui restituer la totalité de la somme prélevée au titre des "reprises et récompenses" lors de la dissolution de cette communauté, ce qui revient à dire que la moitié de la somme reviendrait à votre conjoint ou à sa succession.
Réponse affirmative.
Ce bien vous reste personnel.
Il n'a pas été intégré à votre communauté lors de votre mariage.
Cependant, le prêt a été en partie remboursé au cours de votre mariage à l'aide de fonds prélevés dans la communauté.
En conséquence, vous devrez lui restituer la totalité de la somme prélevée au titre des "reprises et récompenses" lors de la dissolution de cette communauté, ce qui revient à dire que la moitié de la somme reviendrait à votre conjoint ou à sa succession.
Bonjour,
Si je comprends bien, en cas de divorce, il faudrait que je rembourse mon mari de 2007 jusqu’à la fin de notre prêt bancaire ? C’est à dire les sommes mensuelles du prêt divisées par 2 (moi et mon mari ) ? Et bien sûr les factures payées par mon mari lors des transformations de la grange en maison ? Ce qui me paraît normal…
D’autre part, devrais je qq chose à son fils si mon mari décède avant moi ? Et pourrais je prioriser les enfants du fils de mon mari pour éviter que le fils de mon mari dépense tout l’argent ? Et paierais je des impôts , si oui sur quel montant ?
Merci de votre réponse. Cricri5612
Si je comprends bien, en cas de divorce, il faudrait que je rembourse mon mari de 2007 jusqu’à la fin de notre prêt bancaire ? C’est à dire les sommes mensuelles du prêt divisées par 2 (moi et mon mari ) ? Et bien sûr les factures payées par mon mari lors des transformations de la grange en maison ? Ce qui me paraît normal…
D’autre part, devrais je qq chose à son fils si mon mari décède avant moi ? Et pourrais je prioriser les enfants du fils de mon mari pour éviter que le fils de mon mari dépense tout l’argent ? Et paierais je des impôts , si oui sur quel montant ?
Merci de votre réponse. Cricri5612
Si je comprends bien,.......................
Vous faites semblant de comprendre ou .........de ne pas comprendre ??
Vous êtes unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Une partie de cet emprunt a été remboursée par cette communauté.
Qu'elle soit dissoute par divorce ou par le décès de votre mari, vous êtes redevable d'une compensation financière à l'égard de cette communauté.
C'est-à-dire qu'une moitié vous revient en votre qualité de membre de cette communauté, et que, l'autre moitié revient à votre mari en cas de divorce, ou, à sa succession en cas de décès recueillie par ses héritiers.
Et ce n'est pas à vous de choisir les héritiers............la loi s'en charge.
Il n'y a pas lieu de rechercher qui a payé.
Après le mariage, les fonds utilisés pour rembourser les échéances du prêt proviennent de la communauté sans chercher à savoir s'ils provenaient du compte personnel de l'un des époux.
Vous faites semblant de comprendre ou .........de ne pas comprendre ??
Vous êtes unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Une partie de cet emprunt a été remboursée par cette communauté.
Qu'elle soit dissoute par divorce ou par le décès de votre mari, vous êtes redevable d'une compensation financière à l'égard de cette communauté.
C'est-à-dire qu'une moitié vous revient en votre qualité de membre de cette communauté, et que, l'autre moitié revient à votre mari en cas de divorce, ou, à sa succession en cas de décès recueillie par ses héritiers.
Et ce n'est pas à vous de choisir les héritiers............la loi s'en charge.
Il n'y a pas lieu de rechercher qui a payé.
Après le mariage, les fonds utilisés pour rembourser les échéances du prêt proviennent de la communauté sans chercher à savoir s'ils provenaient du compte personnel de l'un des époux.
Bonjour
cet emprunt a donc été souscrit par des concubins. Il s'ensuit que la partie remboursée durant ce concubinage n'est pas récupérable r par votre concubin (jurisprudence constante cour de cassation) . Seule la partie remboursée par la communauté (après votre mariage) serait prise en compte en cas de dissolution de Cette dernière.
cet emprunt a donc été souscrit par des concubins. Il s'ensuit que la partie remboursée durant ce concubinage n'est pas récupérable r par votre concubin (jurisprudence constante cour de cassation) . Seule la partie remboursée par la communauté (après votre mariage) serait prise en compte en cas de dissolution de Cette dernière.
Bonjour Ulpien1,
Merci de votre réponse, c’est ce que je pensais … donc si je comprends bien , si je divorce, il faudra que je rembourse les sommes mensuelles du prêt divisées en 2 ( moi et mon mari ) de 2007 à la fin de notre prêt , avec les factures que mon mari , concubin de l’époque, a payé lors des transformations faites dans la grange ?
Si mon mari décède avant moi, est ce que je devrais les mêmes sommes à mon beau-fils ? Mais comme il est dépensier , pourrais je donner les mêmes sommes à ses fils en faisant bloquer ces sommes sur un compte jusqu’à la majorité des 2 petits fils de mon mari ?
Merci de votre réponse si vous l’ avez, concernant mes questions.
Bonne journée ! ????
Merci de votre réponse, c’est ce que je pensais … donc si je comprends bien , si je divorce, il faudra que je rembourse les sommes mensuelles du prêt divisées en 2 ( moi et mon mari ) de 2007 à la fin de notre prêt , avec les factures que mon mari , concubin de l’époque, a payé lors des transformations faites dans la grange ?
Si mon mari décède avant moi, est ce que je devrais les mêmes sommes à mon beau-fils ? Mais comme il est dépensier , pourrais je donner les mêmes sommes à ses fils en faisant bloquer ces sommes sur un compte jusqu’à la majorité des 2 petits fils de mon mari ?
Merci de votre réponse si vous l’ avez, concernant mes questions.
Bonne journée ! ????
Bonjour
Le bien vous a été donné, vous en êtes pleine propriétaire et vous ne devez rien à qui que ce soit et quel que soit votre régime matrimonial. Votre beau-fils n'est pas votre héritier, il est l'héritier de votre mari (liens du sang)
La transformation de la grange en maison a été faite... avec un prêt bancaire ( pour les transformations) pris par moi même et mon compagnon qui allait devenir mon mari.
Vous pouvez envisager de faire une donation partielle de votre maison à hauteur de ce qu'il a remboursé. Ce qui serait équitable.
Voyez avec un notaire.
Le bien vous a été donné, vous en êtes pleine propriétaire et vous ne devez rien à qui que ce soit et quel que soit votre régime matrimonial. Votre beau-fils n'est pas votre héritier, il est l'héritier de votre mari (liens du sang)
La transformation de la grange en maison a été faite... avec un prêt bancaire ( pour les transformations) pris par moi même et mon compagnon qui allait devenir mon mari.
Vous pouvez envisager de faire une donation partielle de votre maison à hauteur de ce qu'il a remboursé. Ce qui serait équitable.
Voyez avec un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...