Vente voiture père décédé d'une personne sous tutelle
Nonelle
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23 déc. 2021 à 23:07
LaBeotienne Messages postés 1874 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 24 déc. 2021 à 04:15
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LaBeotienne
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24 déc. 2021 à 04:15
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Bonjour
Il faut l'accord du juge.
Pour l’achat ou la vente d’un véhicule motorisé, l’autorisation du juge des tutelles est requise pour les personnes sous tutelle.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-des-droits-et-des-obligations/la-conduite-de-vehicule-et-les-majeurs
Il faudra donc que le tuteur envoie une requête au juge (des modèles de requête sur internet en tapant "requête vente véhicule").
Puis il faut attendre l'ordonnance du juge, c'est-à-dire son accord, ce qui peut être très rapide ou très long.
L'épouse va devoir prendre son mal en patience.
Il faut l'accord du juge.
Pour l’achat ou la vente d’un véhicule motorisé, l’autorisation du juge des tutelles est requise pour les personnes sous tutelle.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-des-droits-et-des-obligations/la-conduite-de-vehicule-et-les-majeurs
Il faudra donc que le tuteur envoie une requête au juge (des modèles de requête sur internet en tapant "requête vente véhicule").
Puis il faut attendre l'ordonnance du juge, c'est-à-dire son accord, ce qui peut être très rapide ou très long.
L'épouse va devoir prendre son mal en patience.