Vente voiture père décédé d'une personne sous tutelle

Nonelle - 23 déc. 2021 à 23:07
LaBeotienne Messages postés 1874 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 24 déc. 2021 à 04:15
Bonjour,
Qqs jours après le décès de son mari, la femme veut vendre la voiture de son mari. Or il a 3 enfants, dont un premier enfant d'un premier mariage, aujourd'hui adulte sous tutelle. Cette femme demande alors au tuteur légal de signer un document qui déclare que l'héritier accepte la vente, de joindre la carte d'identité de l'héritier sous tutelle et leur donner le contact du juge des tutelles. Le tuteur se demande si c'est la procédure légale, sachant que rien n'a encore été entrepris concernant la succession, l'héritier sous tutelle venant tout juste d'apprendre que son père est décédé. Vos conseils pour aider le tuteur ?

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 1874 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 828
24 déc. 2021 à 04:15
Bonjour

Il faut l'accord du juge.

Pour l’achat ou la vente d’un véhicule motorisé, l’autorisation du juge des tutelles est requise pour les personnes sous tutelle.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-des-droits-et-des-obligations/la-conduite-de-vehicule-et-les-majeurs

Il faudra donc que le tuteur envoie une requête au juge (des modèles de requête sur internet en tapant "requête vente véhicule").
Puis il faut attendre l'ordonnance du juge, c'est-à-dire son accord, ce qui peut être très rapide ou très long.
L'épouse va devoir prendre son mal en patience.
2