Déclaration succession fiscale
occultis 63
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, voilà mon problème...
Bonjour , cela fait maintenant 9 mois que ma mère veuve depuis 2015 est décédée.
Nous étions 3 enfants
Mon frère aîné est décédé en 2020
Il y a donc moi
Ma sœur
Et le fils de mon frère " mon neveu nous sommes pas en bon terme "
Mon notaire a fait et envoyé au notaire de mon neveu
Un projet de déclaration fiscale .
Ma sœur et moi même sommes d'accord.
Mais mon neveu ne répond pas ni à son notaire ni au miens...
La situation est donc bloquée.
Que pouvons nous faire....
Merci pour votre aide et conseils.
Cordialement
Bonjour , cela fait maintenant 9 mois que ma mère veuve depuis 2015 est décédée.
Nous étions 3 enfants
Mon frère aîné est décédé en 2020
Il y a donc moi
Ma sœur
Et le fils de mon frère " mon neveu nous sommes pas en bon terme "
Mon notaire a fait et envoyé au notaire de mon neveu
Un projet de déclaration fiscale .
Ma sœur et moi même sommes d'accord.
Mais mon neveu ne répond pas ni à son notaire ni au miens...
La situation est donc bloquée.
Que pouvons nous faire....
Merci pour votre aide et conseils.
Cordialement
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4 réponses
Voilà la j avoue que je suis un peu perdu....
Quand pensez vous ?
Vous avez certainement mandaté votre notaire pour agir en votre nom, dresser les actes utiles, déposer les déclarations de succession, et autres si nécessaires, pour le compte de la succession.
Il se protège en demandant aux héritiers d'approuver les termes de cette déclaration de succession qu'il déposera lui-même après y avoir apposé le cachet de son étude.
Etant paralysé par l'inaction de ce neveu, il ne veut pas prendre le risque de connaître un contentieux avec lui.
Je réitère les termes de mon premier message.
Qu'il vous fasse parvenir cette déclaration que vous déposerez vous-même.
Sa responsabilité sera garantie, et, si votre neveu vous crée des ennuis vous l'envoyer, "paître dans sa prairie".
Quand pensez vous ?
Vous avez certainement mandaté votre notaire pour agir en votre nom, dresser les actes utiles, déposer les déclarations de succession, et autres si nécessaires, pour le compte de la succession.
Il se protège en demandant aux héritiers d'approuver les termes de cette déclaration de succession qu'il déposera lui-même après y avoir apposé le cachet de son étude.
Etant paralysé par l'inaction de ce neveu, il ne veut pas prendre le risque de connaître un contentieux avec lui.
Je réitère les termes de mon premier message.
Qu'il vous fasse parvenir cette déclaration que vous déposerez vous-même.
Sa responsabilité sera garantie, et, si votre neveu vous crée des ennuis vous l'envoyer, "paître dans sa prairie".
Vous avez la possibilité de déposer la déclaration de succession au nom de l'ensemble des héritiers. En l'absence de testament, la signature d'un seul des héritiers est suffisante, du fait de la solidarité fiscale.
Attention, s'il y a des droits à payer, le règlement total doit être joint à la déclaration. A charge pour l'héritier ayant procédé au paiement de se faire rembourser par celui qui n'aurait pas payé sa part de droits.
Si toutefois votre neveu n'a pas pris position dans la succession, vous pouvez le sommer de se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la succession. La sommation doit être faite par voie d'huissier.
Attention, s'il y a des droits à payer, le règlement total doit être joint à la déclaration. A charge pour l'héritier ayant procédé au paiement de se faire rembourser par celui qui n'aurait pas payé sa part de droits.
Si toutefois votre neveu n'a pas pris position dans la succession, vous pouvez le sommer de se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la succession. La sommation doit être faite par voie d'huissier.
Oui bien sûr nous avons besoin de tous les héritiers pour la signature de la déclaration de succession.
Faux votre notaire (s'il vous a bien indiqué cela, ce doute je doute)vous a raconté des noqueries !!!
Comme précédemment indiqué, il n’y a pas de droit dans la succession donc le dépassement de délai n’engendre pas de pénalités.
Faux, il n'y a pas de pénalités de retard ou de majoration de droits dans les successions qui n'engendrent pas de droits, quand bien même le délai de dépôt serait dépassé.
Faux votre notaire (s'il vous a bien indiqué cela, ce doute je doute)vous a raconté des noqueries !!!
Comme précédemment indiqué, il n’y a pas de droit dans la succession donc le dépassement de délai n’engendre pas de pénalités.
Faux, il n'y a pas de pénalités de retard ou de majoration de droits dans les successions qui n'engendrent pas de droits, quand bien même le délai de dépôt serait dépassé.
Que pouvons nous faire....
La déclaration de succession n'a pas à être obligatoirement signée par tous les héritiers.
En présence du mutisme de votre neveu, vous et votre soeur pouvez, tout à fait valablement, apposer votre signature sur cette déclaration.
La déclaration de succession n'a pas à être obligatoirement signée par tous les héritiers.
En présence du mutisme de votre neveu, vous et votre soeur pouvez, tout à fait valablement, apposer votre signature sur cette déclaration.
Bonjour Condorcet. Je suis de votre avis je l ai fait savoir à ma notaire....qui me dit le contraire..
Voir ci joint sa réponse ( copié collé)
" Le notaire ( de mon neveu ) ne m’a pas recontactée non plus.
Oui bien sûr nous avons besoin de tous les héritiers pour la signature de la déclaration de succession.
Comme précédemment indiqué, il n’y a pas de droit dans la succession donc le dépassement de délai n’engendre pas de pénalités.
Mais il faut régler cette succession de toute façon.
Je reviens vers vous si j’ai du nouveau et sinon, nous nous recontactons en janvier.
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Cordialement "
Voilà la j avoue que je suis un peu perdu....
Quand pensez vous ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Voir ci joint sa réponse ( copié collé)
" Le notaire ( de mon neveu ) ne m’a pas recontactée non plus.
Oui bien sûr nous avons besoin de tous les héritiers pour la signature de la déclaration de succession.
Comme précédemment indiqué, il n’y a pas de droit dans la succession donc le dépassement de délai n’engendre pas de pénalités.
Mais il faut régler cette succession de toute façon.
Je reviens vers vous si j’ai du nouveau et sinon, nous nous recontactons en janvier.
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Cordialement "
Voilà la j avoue que je suis un peu perdu....
Quand pensez vous ?
Merci pour votre aide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que je vais suivre après les fêtes.
J attend d autres réponses de divers forums.
Mais je suis d'accord avec vous.
Merci bonne fêtes de fin d'année
Cordialement
Vous n'avez pas besoin d'attendre d'autres réponses d'autres forums. Les réponses qui vous ont été données ici, sont exactes et suffisantes.
ce qu'il faut comprendre:ce qui intéresse votre notaire , c'est que la succession soit réglée jusqu'au bout car autrement elle n'est surement pas rentable pour lui....Un dossier qui dort ne rapporte rien!