Mo' patron a pas répondu à l inaptitude
Curil
-
22 déc. 2021 à 08:51
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 22 déc. 2021 à 09:09
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 22 déc. 2021 à 09:09
A voir également:
- Mo' patron a pas répondu à l inaptitude
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Mon patron me parle mal - Forum salariés
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude ✓ - Forum licenciement
- En espérant avoir répondu à votre demande - Forum Livret A
- Mon patron vend son entreprise puis-je demander une rupture conventionnelle - Forum licenciement
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16038
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2024
8 615
Modifié le 22 déc. 2021 à 09:15
Modifié le 22 déc. 2021 à 09:15
Bonjour,
C'est complètement faux. C'est une légende malheureusement colportée même sur des sites officielles et repris en cœur par des professionnels perroquets. L'employeur ne dispose d'aucun délai pour vous licencier.
Je vous met au défi de trouver le texte de loi prouvant le contraire et non pas un simple avis sans le moindre fondemelnt juridique sur un site gouvernementale (rattachée à l'État et non à la Justice). Ce délai d'un mois vient d'une confusion avec une autre procédure concomitante liée au versement des salaires.
Contrairement à ce que beaucoup pense, l'employeur n'a aucune obligation de licencier un salarié inapte. C'est même plutôt le contraire, il aurait plutôt l'interdiction de le faire.
L'employeur doit avant tout chercher un nouveau poste afin de reclasser un salarié inapte. Pour se faire, il ne dispose d'aucun délai, il doit prendre tout le temps nécessaire : 2 semaines, 1 mois, 3 mois et plus s'il le faut. Un licenciement n'intervient qu'en cas d'ultime recours lorsque l'employeur n'a vraiment pas la possibilité de reclasser le salarié.
Peu importe l'avis du salarié et de la médecine du travail sur la bonne fin du reclassement, l'employeur a l'obligation de chercher à reclasser le salarié. Mais il n'a pas l'obligation d'y arriver, mais il doit tenter de le faire.
Rien n'interdit le lancement d'une procédure disciplinaire durant la tentative de reclassement du salarié.
CB
mon patron a un mois pour me licencier
C'est complètement faux. C'est une légende malheureusement colportée même sur des sites officielles et repris en cœur par des professionnels perroquets. L'employeur ne dispose d'aucun délai pour vous licencier.
Je vous met au défi de trouver le texte de loi prouvant le contraire et non pas un simple avis sans le moindre fondemelnt juridique sur un site gouvernementale (rattachée à l'État et non à la Justice). Ce délai d'un mois vient d'une confusion avec une autre procédure concomitante liée au versement des salaires.
Contrairement à ce que beaucoup pense, l'employeur n'a aucune obligation de licencier un salarié inapte. C'est même plutôt le contraire, il aurait plutôt l'interdiction de le faire.
L'employeur doit avant tout chercher un nouveau poste afin de reclasser un salarié inapte. Pour se faire, il ne dispose d'aucun délai, il doit prendre tout le temps nécessaire : 2 semaines, 1 mois, 3 mois et plus s'il le faut. Un licenciement n'intervient qu'en cas d'ultime recours lorsque l'employeur n'a vraiment pas la possibilité de reclasser le salarié.
Peu importe l'avis du salarié et de la médecine du travail sur la bonne fin du reclassement, l'employeur a l'obligation de chercher à reclasser le salarié. Mais il n'a pas l'obligation d'y arriver, mais il doit tenter de le faire.
Rien n'interdit le lancement d'une procédure disciplinaire durant la tentative de reclassement du salarié.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...