Clause suspensive d'obtention du permis de louer
allou
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allou -
allou -
bonjour ,
j'ai signé le compromis de vente de mon appartement avec une clause suspensive quant à l'obtention par l'acquereur du permis de loyer ou autorisation de demande préalable de mise en location de mon bien .
qu'e pensez-vous est ce que l'acquereur a des chance d'obtenir ce permis de louer ou l'aurtorisation préalable de mise en location alors qu'il n'est pas encore propriétaire de mon bien ?
j'ai signé le compromis de vente de mon appartement avec une clause suspensive quant à l'obtention par l'acquereur du permis de loyer ou autorisation de demande préalable de mise en location de mon bien .
qu'e pensez-vous est ce que l'acquereur a des chance d'obtenir ce permis de louer ou l'aurtorisation préalable de mise en location alors qu'il n'est pas encore propriétaire de mon bien ?
A voir également:
- Clause suspensive d'obtention du permis de louer
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Refus de louer à un chômeur - Forum Immobilier
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h forum - Guide
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3 réponses
A priori le futur acquéreur peut faire la demande avant d'être officiellement propriétaire du bien puisque dans le formulaire, il n'est pas demandé qui est propriétaire du bien mais qui est la personne physique ou morale qui met le bien en location et la seule pièce à fournir est le diagnostic technique.
Cela se fait pour une demande de permis de construire.
Celui qui fait les démarches est le bailleur ou son mandataire. Dans votre cas l'acquéreur semble anticiper les démarches afin de pouvoir transmettre le document au futur locataire.
Voir les articles R635-1 à R635-5 du Code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033661009/
Cela se fait pour une demande de permis de construire.
Celui qui fait les démarches est le bailleur ou son mandataire. Dans votre cas l'acquéreur semble anticiper les démarches afin de pouvoir transmettre le document au futur locataire.
Voir les articles R635-1 à R635-5 du Code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033661009/
C'est un peu ridicule comme clause, ce n'est pas non plus un permis de construire.
Le permis de louer c'est censé être basé sur des critères simples et il n'a pas de raison d'être refusé si les critères sont remplis.
Par contre selon les mairies ils ont tendance à pinailler pour des anomalies électriques mineures ou pour des histoires d'espace sous les portes et d'autres choses totalement arbitraires basées sur aucun texte légal ni arrêté municipal mais sur leur seul jugement.
C'est assez rare de pouvoir obtenir ce fameux permis de louer sans faire de travaux.
Mais en général, à moins qu'il y ait de gros problèmes, ils l'accordent en disant juste de corriger quelques petits trucs et qu'ils passeront revérifier après quelques mois.
Enfin je suppose que ça peut changer selon les villes.
Le permis de louer c'est censé être basé sur des critères simples et il n'a pas de raison d'être refusé si les critères sont remplis.
Par contre selon les mairies ils ont tendance à pinailler pour des anomalies électriques mineures ou pour des histoires d'espace sous les portes et d'autres choses totalement arbitraires basées sur aucun texte légal ni arrêté municipal mais sur leur seul jugement.
C'est assez rare de pouvoir obtenir ce fameux permis de louer sans faire de travaux.
Mais en général, à moins qu'il y ait de gros problèmes, ils l'accordent en disant juste de corriger quelques petits trucs et qu'ils passeront revérifier après quelques mois.
Enfin je suppose que ça peut changer selon les villes.
bonjour ,
je vousremercie opur votre réponse .
j'ai en effet effectué des travaux dans mon appartement , je suis donc aux normes d'un point de vue électricité, de plus toutes les peintures ont été refaites et les sols aussi .
je dois avouer que je n'ai pas encore mis de luminaires .
Mais ce qui m'intrigue le plus c'est que l'acquereur demande un permis de louer sur un bien qui ne lui appartient pas encore.
je me suis un peu renseignée et je ne vois pas comment il pourrait obtenir ce permis sans avoir au préalable acheter?
qu'en pensez-vous?
ça me trotte dans la tête et je n'arrive pas avoir d'information précises sur qui doit faire les demarches de permis de louer ou de demande préalable de mise en location .
Même sur les sites gouvernementaux il n'y a rien précisant qui est en droit de faire ces démarches.
Merci d'avance pour votre réponse.
je vousremercie opur votre réponse .
j'ai en effet effectué des travaux dans mon appartement , je suis donc aux normes d'un point de vue électricité, de plus toutes les peintures ont été refaites et les sols aussi .
je dois avouer que je n'ai pas encore mis de luminaires .
Mais ce qui m'intrigue le plus c'est que l'acquereur demande un permis de louer sur un bien qui ne lui appartient pas encore.
je me suis un peu renseignée et je ne vois pas comment il pourrait obtenir ce permis sans avoir au préalable acheter?
qu'en pensez-vous?
ça me trotte dans la tête et je n'arrive pas avoir d'information précises sur qui doit faire les demarches de permis de louer ou de demande préalable de mise en location .
Même sur les sites gouvernementaux il n'y a rien précisant qui est en droit de faire ces démarches.
Merci d'avance pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
eh bien je n'ai plus qu'à attendre que soit accordé le demande préalable de mise en location faite par le futur acquereur et son prêt .