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2 réponses
Bonjour
A priori, non, sauf si les règles du POS de la commune en question l'imposait. Pourquoi cette question par rapport à des travaux qui ont eu lieu il y a 25 ans ?
A priori, non, sauf si les règles du POS de la commune en question l'imposait. Pourquoi cette question par rapport à des travaux qui ont eu lieu il y a 25 ans ?
pierre
L'acheteur à reçu une lettre de la mairie disant que la maison n'est pas conforme car les fenêtres sont en pvc . Elle est située dans le périmètre d'un monument classé. L'acheteur à pris peur et envoyé un recommandé au notaire pour annuler son achat pour vice caché. Il y a prescription vu que ça a été fait il y a 24 ans, mais le notaire dit qu'on peut lui refuser des travaux supplémentaires par la suite sans mise en conformité de ces fenêtres.
L'absence d'information rend ma première réponse nulle et non avenue. Les dispositions du code de l'urbanisme imposaient l’obtention d'une autorisation en cas de travaux sur un immeuble situé dans le périmètre d'un monument historique.
Ce qui m'étonne c'est que plus de 20 ans après, la commune envoie un courrier pour dire que les fenêtre ne sont pas conformes alors qu'il s'agit du 5ème mandat depuis 1995 ? Une dénonciation ? Une régularisation refusée ?
La prescription pénale était de 3 ans. Je n'ai plus l'info pour ce qui était de la responsabilité civile (10 ans déjà à l'époque ?)
Bref vous ne risquez plus rien ni au pénal ni au civil. La commune est en droit de prévenir que l'installation de ces fenêtre devra faire l'objet d'une régularisation en cas de demande de travaux ultérieurs.
Est-ce que cela constitue un vice caché...?
Ce qui m'étonne c'est que plus de 20 ans après, la commune envoie un courrier pour dire que les fenêtre ne sont pas conformes alors qu'il s'agit du 5ème mandat depuis 1995 ? Une dénonciation ? Une régularisation refusée ?
La prescription pénale était de 3 ans. Je n'ai plus l'info pour ce qui était de la responsabilité civile (10 ans déjà à l'époque ?)
Bref vous ne risquez plus rien ni au pénal ni au civil. La commune est en droit de prévenir que l'installation de ces fenêtre devra faire l'objet d'une régularisation en cas de demande de travaux ultérieurs.
Est-ce que cela constitue un vice caché...?
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