Fenêtres pvc de 1997
pierre
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21 déc. 2021 à 18:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 déc. 2021 à 10:12
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2 réponses
Josh Randall
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22 déc. 2021 à 00:08
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Bonjour
A priori, non, sauf si les règles du POS de la commune en question l'imposait. Pourquoi cette question par rapport à des travaux qui ont eu lieu il y a 25 ans ?
A priori, non, sauf si les règles du POS de la commune en question l'imposait. Pourquoi cette question par rapport à des travaux qui ont eu lieu il y a 25 ans ?
Josh Randall
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22 déc. 2021 à 10:12
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L'absence d'information rend ma première réponse nulle et non avenue. Les dispositions du code de l'urbanisme imposaient l’obtention d'une autorisation en cas de travaux sur un immeuble situé dans le périmètre d'un monument historique.
Ce qui m'étonne c'est que plus de 20 ans après, la commune envoie un courrier pour dire que les fenêtre ne sont pas conformes alors qu'il s'agit du 5ème mandat depuis 1995 ? Une dénonciation ? Une régularisation refusée ?
La prescription pénale était de 3 ans. Je n'ai plus l'info pour ce qui était de la responsabilité civile (10 ans déjà à l'époque ?)
Bref vous ne risquez plus rien ni au pénal ni au civil. La commune est en droit de prévenir que l'installation de ces fenêtre devra faire l'objet d'une régularisation en cas de demande de travaux ultérieurs.
Est-ce que cela constitue un vice caché...?
Ce qui m'étonne c'est que plus de 20 ans après, la commune envoie un courrier pour dire que les fenêtre ne sont pas conformes alors qu'il s'agit du 5ème mandat depuis 1995 ? Une dénonciation ? Une régularisation refusée ?
La prescription pénale était de 3 ans. Je n'ai plus l'info pour ce qui était de la responsabilité civile (10 ans déjà à l'époque ?)
Bref vous ne risquez plus rien ni au pénal ni au civil. La commune est en droit de prévenir que l'installation de ces fenêtre devra faire l'objet d'une régularisation en cas de demande de travaux ultérieurs.
Est-ce que cela constitue un vice caché...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2021 à 07:31