Depot de Garentie location
Elliot24
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djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de Garentie car je lui doit de l'électricité.
- est t'il légale de vendre de l'électricité à son locataire ?
- l'électricité concerne t'elle l'état des lieux de sortie ?
- à quoi s'attendre en cas de poursuite ? Merci d'avance de votre réponse.
- est t'il légale de vendre de l'électricité à son locataire ?
- l'électricité concerne t'elle l'état des lieux de sortie ?
- à quoi s'attendre en cas de poursuite ? Merci d'avance de votre réponse.
1 réponse
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bonsoir,
- est t'il légale de vendre de l'électricité à son locataire ?
Ça dépend :
-> Si location nue : non.
Cependant :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
-> Si location meublée : c'est toléré à condition que ce soit sous forme de "forfait" (donc les autres charges devront aussi être "au forfait").
Et un "forfait" ne peut pas être "régulariser".
==> Quel est votre cas ?
A vous lire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...