Depot de Garentie location
Elliot24
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djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 21 déc. 2021 à 21:27
djivi38 Messages postés 52049 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 21 déc. 2021 à 21:27
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1 réponse
djivi38
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21 déc. 2021 à 21:27
21 déc. 2021 à 21:27
bonsoir,
Ça dépend :
-> Si location nue : non.
Cependant :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
-> Si location meublée : c'est toléré à condition que ce soit sous forme de "forfait" (donc les autres charges devront aussi être "au forfait").
Et un "forfait" ne peut pas être "régulariser".
==> Quel est votre cas ?
A vous lire.
Cdt.
- est t'il légale de vendre de l'électricité à son locataire ?
Ça dépend :
-> Si location nue : non.
Cependant :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
extrait :
<< le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
-> Si location meublée : c'est toléré à condition que ce soit sous forme de "forfait" (donc les autres charges devront aussi être "au forfait").
Et un "forfait" ne peut pas être "régulariser".
==> Quel est votre cas ?
A vous lire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...