Partager frais huissier état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Mon ancienne propriétaire et moi-même n'avons pas trouvé d'accord sur l'état des lieux de sortie (elle refusait de compléter toutes les cases, lui permettant de le modifier après ma signature). 
J'ai donc fait appel à un huissier de justice, qui a établit l'état des lieux et m'a représenté lors de cette état des lieux (Ayant change de region je ne pouvais pas me déplacer). 
Afin de recevoir mon état des lieux et pouvoir changer de logement, j'ai du avancer les frais d'huissier. Cependant mon ancienne propriétaire refuse aujourd'hui de payer sa part, car "je suis celle qui a refusé l'état des lieux à l'amiable ". Que puis-je faire?

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… "(elle refusait de compléter toutes les cases, lui permettant de le modifier après ma signature)" ce qui aurait été impossible en exigeant votre exemplaire << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Je suppose que cet EDLS n'a pas été signé, au moins par vous si ce n'est aussi par votre bailleur (qui, en principe, signe après son locataire), donc il n'est pas valable, et vous avez donc été le plus diligent pour mandater un huissier. Ses émoluments sont effectivement à partager par moitié entre vous et votre bailleur : art 3-2 loi 6/7/1989 (2° §) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/ ==> Envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mettant en demeure votre bailleur de vous rembourser la moitié des émoluments de l'huissier (en joignant copie de la facture), conformément à l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989, sous x jours à réception (à vous de choisir le délai), ce qui vous permettra de conclure votre lettre par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse. Pour votre info : Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 Saisine du tribunal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 cdt.

Partager frais huissier état des lieux de sortie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters