Assignation expulsion

Veyrlae Messages postés 5 Statut Membre -  
Veyrlae Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

J aimerai avoir votre aide et avis.
Nous sommes convoqué au tribunal pour expulsion. Dans l ordonnance, le bailleur mentionne un echeancier établi en 2020 s arrêtant en octobre 2021.

Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation.

Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?

Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?

Merci, merci à vous.

2 réponses

  1.
    jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    " Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. "

    Il vous appartient de communiquer avec votre bailleur dans le cadre de la procédure sur la raison de l'absence de ce document !

    Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?

    Non car cela peut être une dette qui s'étale dans le temps et ne nécessite pas votre présence dans le logement !

    Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?

    Oui si vous avez manqué à vos obligations comme le non paiement du loyer ou que vous êtes un locataire à problèmes ( typiquement problème de voisinage ) !

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    Vous ne pourrez pas être expulsé durant la trêve hivernal qui se termine le 31 mars même si le juge ordonne votre expulsion !
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  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour

    Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ? , NON car le bailleur a du saisir le tribunal avant juin 2021

    Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. ; suite à votre demande ??? à de nouvelles informations que vous avez données ????

    Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ? . encore faut-il que bailleur reçoive l'intégralité de la dette avant la date

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    1. Veyrlae Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci.
      Si je me refere à l assignation, elle date du 9 décembre 2021 donc après l échéancier.

      Le bailleur a accordé l échéancier suite à la réception du courrier de mise en place d une procédure de résiliation du bail suite à événements médicaux.

      Si j en informe le bailleur de cet absence d information de l échéancier, ne serait il pas mieux que ce soit un avocat qui le fasse ?

      Si je dépose un dossier en sur endettement que ce passerait il ?


      Merci
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