Assignation expulsion
Veyrlae
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Veyrlae Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J aimerai avoir votre aide et avis.
Nous sommes convoqué au tribunal pour expulsion. Dans l ordonnance, le bailleur mentionne un echeancier établi en 2020 s arrêtant en octobre 2021.
Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation.
Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Merci, merci à vous.
J aimerai avoir votre aide et avis.
Nous sommes convoqué au tribunal pour expulsion. Dans l ordonnance, le bailleur mentionne un echeancier établi en 2020 s arrêtant en octobre 2021.
Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation.
Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Merci, merci à vous.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
" Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. "
Il vous appartient de communiquer avec votre bailleur dans le cadre de la procédure sur la raison de l'absence de ce document !
Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Non car cela peut être une dette qui s'étale dans le temps et ne nécessite pas votre présence dans le logement !
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Oui si vous avez manqué à vos obligations comme le non paiement du loyer ou que vous êtes un locataire à problèmes ( typiquement problème de voisinage ) !
------------
Vous ne pourrez pas être expulsé durant la trêve hivernal qui se termine le 31 mars même si le juge ordonne votre expulsion !
" Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. "
Il vous appartient de communiquer avec votre bailleur dans le cadre de la procédure sur la raison de l'absence de ce document !
Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Non car cela peut être une dette qui s'étale dans le temps et ne nécessite pas votre présence dans le logement !
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Oui si vous avez manqué à vos obligations comme le non paiement du loyer ou que vous êtes un locataire à problèmes ( typiquement problème de voisinage ) !
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Vous ne pourrez pas être expulsé durant la trêve hivernal qui se termine le 31 mars même si le juge ordonne votre expulsion !
Bonjour
Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ? , NON car le bailleur a du saisir le tribunal avant juin 2021
Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. ; suite à votre demande ??? à de nouvelles informations que vous avez données ????
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ? . encore faut-il que bailleur reçoive l'intégralité de la dette avant la date
Je m interroge sur ce point. Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ? , NON car le bailleur a du saisir le tribunal avant juin 2021
Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. ; suite à votre demande ??? à de nouvelles informations que vous avez données ????
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ? . encore faut-il que bailleur reçoive l'intégralité de la dette avant la date
Merci.
Si je me refere à l assignation, elle date du 9 décembre 2021 donc après l échéancier.
Le bailleur a accordé l échéancier suite à la réception du courrier de mise en place d une procédure de résiliation du bail suite à événements médicaux.
Si j en informe le bailleur de cet absence d information de l échéancier, ne serait il pas mieux que ce soit un avocat qui le fasse ?
Si je dépose un dossier en sur endettement que ce passerait il ?
Merci
Si je me refere à l assignation, elle date du 9 décembre 2021 donc après l échéancier.
Le bailleur a accordé l échéancier suite à la réception du courrier de mise en place d une procédure de résiliation du bail suite à événements médicaux.
Si j en informe le bailleur de cet absence d information de l échéancier, ne serait il pas mieux que ce soit un avocat qui le fasse ?
Si je dépose un dossier en sur endettement que ce passerait il ?
Merci
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