Assignation expulsion
Veyrlae
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21 décembre 2021
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21 déc. 2021 à 11:08
Veyrlae Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2021 - 21 déc. 2021 à 12:24
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2 réponses
jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
203
21 déc. 2021 à 11:19
21 déc. 2021 à 11:19
Bonjour
" Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. "
Il vous appartient de communiquer avec votre bailleur dans le cadre de la procédure sur la raison de l'absence de ce document !
Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Non car cela peut être une dette qui s'étale dans le temps et ne nécessite pas votre présence dans le logement !
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Oui si vous avez manqué à vos obligations comme le non paiement du loyer ou que vous êtes un locataire à problèmes ( typiquement problème de voisinage ) !
------------
Vous ne pourrez pas être expulsé durant la trêve hivernal qui se termine le 31 mars même si le juge ordonne votre expulsion !
" Toutefois, en juin 2021, le bailleur a établi un nouvel échéancier allant jusqu en 2025 mais celui ci n est pas mentionné dans l assignation. "
Il vous appartient de communiquer avec votre bailleur dans le cadre de la procédure sur la raison de l'absence de ce document !
Est ce que cela peut rendre la procédure caduque ?
Non car cela peut être une dette qui s'étale dans le temps et ne nécessite pas votre présence dans le logement !
Si la dette est réglée d ici le passage au tribunal est ce que le juge peut décider l expulsion ?
Oui si vous avez manqué à vos obligations comme le non paiement du loyer ou que vous êtes un locataire à problèmes ( typiquement problème de voisinage ) !
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Vous ne pourrez pas être expulsé durant la trêve hivernal qui se termine le 31 mars même si le juge ordonne votre expulsion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...