Méthode de calcul de répartition
Yves
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis marié avec un contrat de mariage de séparations de biens classique.
Nous venons de vendre notre résidence principale acquise durant le mariage au prix net vendeur de 435 000 €. Reste à rembourser 35 000 €
Durant le mariage j'ai hérité de mes parents à hauteur de 30 000 €. somme qui a été intégralement reversée sur le compte joint Mr et Mme
Quelle est la méthode de calcul à appliquer dans le cadre de la liquidation du patrimoine
Méthode 1
435000 - 35000 = 400 000 /2 soit 200 000 € chacun et ensuite je récupère l'héritage soit 230 000 pour moi et 170 000 pour madame
Méthode 2
435000 - 35000 = 400 000 - 30000 = 370 000/2 soit 185000 + 30000 pour moi et 185 000 pour Madame
Je suis marié avec un contrat de mariage de séparations de biens classique.
Nous venons de vendre notre résidence principale acquise durant le mariage au prix net vendeur de 435 000 €. Reste à rembourser 35 000 €
Durant le mariage j'ai hérité de mes parents à hauteur de 30 000 €. somme qui a été intégralement reversée sur le compte joint Mr et Mme
Quelle est la méthode de calcul à appliquer dans le cadre de la liquidation du patrimoine
Méthode 1
435000 - 35000 = 400 000 /2 soit 200 000 € chacun et ensuite je récupère l'héritage soit 230 000 pour moi et 170 000 pour madame
Méthode 2
435000 - 35000 = 400 000 - 30000 = 370 000/2 soit 185000 + 30000 pour moi et 185 000 pour Madame
2 réponses
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Bonjour,
En fait, tout dépend du partage ou de la répartition effectué sur le compte commun Mr et Mme, à l'occasion de la liquidation du patrimoine. -
Une chose est actée les fruits de la vente de la maison seront divisés à parts égales.
Mon souci est de savoir à hauteur de combien je récupère le montant de l'héritage qui est un bien propre à 100% et qui s'élève à 30 000.00 €. Si on s'arrête aux 2 méthodes de calcul évoquées et sachant qu'il y a un contrat de mariage de séparation de biens laquelle doit-on retenir ? car elle ne donne pas le même résultat comme vous pouvez le constater-
Vous ne répondez pas à la question...
Dans la mesure où vous considérez que votre compte commun est moitié-moitié, c'est la méthode 2 qui s'appliquerait.
Madame
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
- Soustraction de 15 000 (moitié des 30 000 arrivés sur compte commun et qui lui ont déjà
profité)
= 185 000
Monsieur
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
+ Addition de 15 000 (moitié des 30000 arrivés sur compte commun et attribuée pour moitié à Madame) (la seconde moitié vous est revenue dans ce compte)
= 215 000
[Méthode 1 - Vous ferait récupérer votre héritage à hauteur de 45 000]
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La législation juridique et financière évolue en permanence...