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2 réponses
Bonjour,
En fait, tout dépend du partage ou de la répartition effectué sur le compte commun Mr et Mme, à l'occasion de la liquidation du patrimoine.
En fait, tout dépend du partage ou de la répartition effectué sur le compte commun Mr et Mme, à l'occasion de la liquidation du patrimoine.
Une chose est actée les fruits de la vente de la maison seront divisés à parts égales.
Mon souci est de savoir à hauteur de combien je récupère le montant de l'héritage qui est un bien propre à 100% et qui s'élève à 30 000.00 €. Si on s'arrête aux 2 méthodes de calcul évoquées et sachant qu'il y a un contrat de mariage de séparation de biens laquelle doit-on retenir ? car elle ne donne pas le même résultat comme vous pouvez le constater
Mon souci est de savoir à hauteur de combien je récupère le montant de l'héritage qui est un bien propre à 100% et qui s'élève à 30 000.00 €. Si on s'arrête aux 2 méthodes de calcul évoquées et sachant qu'il y a un contrat de mariage de séparation de biens laquelle doit-on retenir ? car elle ne donne pas le même résultat comme vous pouvez le constater
Vous ne répondez pas à la question...
Dans la mesure où vous considérez que votre compte commun est moitié-moitié, c'est la méthode 2 qui s'appliquerait.
Madame
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
- Soustraction de 15 000 (moitié des 30 000 arrivés sur compte commun et qui lui ont déjà
profité)
= 185 000
Monsieur
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
+ Addition de 15 000 (moitié des 30000 arrivés sur compte commun et attribuée pour moitié à Madame) (la seconde moitié vous est revenue dans ce compte)
= 215 000
[Méthode 1 - Vous ferait récupérer votre héritage à hauteur de 45 000]
Dans la mesure où vous considérez que votre compte commun est moitié-moitié, c'est la méthode 2 qui s'appliquerait.
Madame
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
- Soustraction de 15 000 (moitié des 30 000 arrivés sur compte commun et qui lui ont déjà
profité)
= 185 000
Monsieur
+ Droit à 200 000, moitié de la vente du bien
+ Addition de 15 000 (moitié des 30000 arrivés sur compte commun et attribuée pour moitié à Madame) (la seconde moitié vous est revenue dans ce compte)
= 215 000
[Méthode 1 - Vous ferait récupérer votre héritage à hauteur de 45 000]
La législation juridique et financière évolue en permanence...