A voir également:
- Compte en france pour une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Droit de succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le fait de refuser votre Rib de la N26 constitue une infraction à la législation de l'Union Européenne.
Mais un tiers peut refuser un Rib (zone sepa) pour des raisons qui lui propres...
Le notaire vous ayant opposé un refus, vous n'avez d'autre solution que d'ouvrir un compte auprès d'une banque en France.
Le fait de refuser votre Rib de la N26 constitue une infraction à la législation de l'Union Européenne.
Mais un tiers peut refuser un Rib (zone sepa) pour des raisons qui lui propres...
Le notaire vous ayant opposé un refus, vous n'avez d'autre solution que d'ouvrir un compte auprès d'une banque en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...