Elagage d'arbre
Kris
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
je suis locataire d'une maison individuelle qui appartient à l'état depuis juin 2021.
Dans le jardin privatif, un arbre d'une quarantaine d'année n'a jamais été élagué.
cet arbre perd ses branches une à une sans actions extérieures.
j'ai donc demandé au propriétaire de l'abattre.
il refuse et me renvoie au décret n° 87-712 relatif aux réparations locatives.
ai-je le droit de lui demander la précédente facture d'élagage, et ne prendre en charge la facture à intervenir à proportion de mon temps de séjour dans les lieux, rapporté à l'intervalle séparant le précédent élagage du nouvel élagage à intervenir.
existe-t-il une jurisprudence.
merci de votre aide
je suis locataire d'une maison individuelle qui appartient à l'état depuis juin 2021.
Dans le jardin privatif, un arbre d'une quarantaine d'année n'a jamais été élagué.
cet arbre perd ses branches une à une sans actions extérieures.
j'ai donc demandé au propriétaire de l'abattre.
il refuse et me renvoie au décret n° 87-712 relatif aux réparations locatives.
ai-je le droit de lui demander la précédente facture d'élagage, et ne prendre en charge la facture à intervenir à proportion de mon temps de séjour dans les lieux, rapporté à l'intervalle séparant le précédent élagage du nouvel élagage à intervenir.
existe-t-il une jurisprudence.
merci de votre aide
1 réponse
L'entretien du jardin est à la charge du locataire.
Ça n'a pas trop d'importance l'état dans lequel c'était avant votre arrivée.
Du coup je ne vois pas de base légale à votre demande.
Le seul point que vous pourriez éventuellement mettre en avant c'est si ça présentait un danger à votre arrivée dans les lieux (branches menaçant de tomber sur la toiture par exemple) qui persiste aujourd'hui.
Et encore c'est même pas sûr.
Ça n'a pas trop d'importance l'état dans lequel c'était avant votre arrivée.
Du coup je ne vois pas de base légale à votre demande.
Le seul point que vous pourriez éventuellement mettre en avant c'est si ça présentait un danger à votre arrivée dans les lieux (branches menaçant de tomber sur la toiture par exemple) qui persiste aujourd'hui.
Et encore c'est même pas sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...