prescription de la declaration de travaux

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison en Déc.I999 dont l'ancien propriétaire avait obtenu en 1976, un permis de construire et en Juillet I979 un certificat de conformité. Juste après, il a réalisé plusieurs rajouts de faible importance ( moins de 20M2 pour chacun d'entre eux soit 15 M2 et 10M2) sans faire de déclaration de travaux. 
Ces rajouts figurent sur le plan cadastral de masse.
Ces travaux réalisés depuis 32  ans sans déclaration peuvent-ils me desservir lors d'une vente future. Merci de me conseiller sachant que ces petits travaux n'obèrent pas l'environnement et font l'objet d'imposition fiscale.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Tu as acheté la maison comme cela en 1999. Pourquoi ne pourrais-tu pas la vendre maintenant ??

Josh Randall · Answer

Parce que le vendeur peut me traîner devant les tribunaux
Et il te trainerait devant le tribunal pour des travaux que tu n'as pas effectués???
N'exagérons rien! Tu as juste un devoir d'information envers l'acquéreur par rapport à ce qui a été effectué.

En fait il s'agit de l'article L-111-12 du code de l'urbanisme

Le seul souci que tu peux avoir par rapport à cette c'est que toi même lors que tu en étais le propriétaire ou le futur acquéreur, vous ne pouvez faire de travaux qu'en faisant en sorte que ce qui a été ajouté apparaisse dans la demande formulée.

Donc en gros, si tu fais une demande de ravalement, tu dois inclure les extensions faites auparavant. De sorte que ces ajouts ont une véritable existence légale au regard du droit de l'urbanisme. C'est ce que tu peux faire si tu veux être tranquille

Josh Randall · Answer

Faux. Car l'article L111-12 prévoit une exception au principe de la prescription administrative lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.

J'aimerais bien que tu m'expliques en quoi ce que je t'ai dit est faux.

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

En termes plus clairs, on ne peut opposer un refus de PC ou DP s'il existe des irrégularités sur une construction.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables [si]:
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
La maison est certes construite avec un PC mais les extensions ultérieures l'ont été sans autorisation.
Donc certes si ces travaux ont une existence physique, ils n'ont pas une existence légale!

Prescription de la declaration de travaux

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