Rétraction préavis pendant trêve hivernal

Laurie - 18 déc. 2021 à 10:16
 Laurie - 19 déc. 2021 à 00:26
Bonjour,

Je vous explique ma situation, j'ai bénéficié d'un logement social dans un bâtiment en pleine construction.
En revanche, cela fait 2 fois qu'il y a un retard de livraison suite au manque de matériel.
La première fois cela n'a posé aucun soucis nous avons déplacé jusqu'à mi janvier par précaution car nous devions avoir les clés du nouvel appartement fin décembre. Et j'apprends cette semaine donc 1 semaine avant la livraison normalement prévu que cela ne sera pas avant fin mars. Je suis complètement dépitée de la situation qui n'est évidement en aucun cas de mon ressort mais de nouveau locataire son prévu dans mon logement actuel au 20 janvier et je suis très mal à l'aise pour eux . Je suis sous agence, mon propriétaire m'informe que ça ne lui pose aucun soucis de nous garder dans le logement mais je n'ai aucune réponse de la responsable d'agence. Je n'ai absolument personne dans la région qui peut m'héberger j'ai terriblement peur de me retrouver à la rue. Pensez-vous qu'ils peuvent me mettre à la rue malgré leurs avoir transmis le justificatif du promoteur qui indique un retard ?

De plus, je n'aurais jamais envoyé mon premier préavis en octobre si le commercial ne m'avait pas dit de l'envoyer. Ils sont complètement fautif de la situation, car j'aurais attendu d'avoir les clés pour l'envoyer sauf que c'est eux qui m'ont dit que je pouvais le faire des mtn...

Pouvez vous me rassurer sur la situation ou m'indiquer vers qui je peux me retourner pour connaître mes droits ?
Merci
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2 réponses

_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 443
18 déc. 2021 à 14:13
Vous ne risquez pas grand chose.
Vous avez l'accord du propriétaire et même si l'agence décidait de faire preuve d'excès de zèle en engageant une procédure d'expulsion elle ne pourrait effectivement pas être appliquée avant la fin de la trêve hivernale dans tous les cas.

Mais pour éviter toutes tensions et risque de procédure judiciaire à votre encontre, n'hésitez pas à formaliser votre demande à l'agence en exposant votre problème et d'envoyer tout ça par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indiquez bien que vous continuerez de payer de loyer dans les conditions prévues et que vous vous engagez à libérer le logement dès que le nouveau logement sera terminé.

Si vous faites preuve de bonne foi il y a très peu de chance qu'une procédure doit engagée et si cela devait malgré tout arriver vous aurez un document à présenter au juge pour suspendre l'expulsion et prouver votre bonne foi.
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Merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure, j'ai effectivement formuler ma demande par mail en joignant le courrier de retard que ma fournit le promoteur. Mais je vais dès lundi envoyer un courrier recommandé et en indiquant qu'evidement je compte payer mes loyer comme depuis le début.
Pensez-vous qu'il est possible qu'il nous impute des frais de "dédommagement" du faite que les nouveaux locataires ne puissent pas prendre le logement comme prévu ?
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_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 443 > Laurie
Modifié le 19 déc. 2021 à 00:10
Quand il n'y a plus de bail actif, vous devenez un occupant sans droit ni titre ce qui veut dire que vous ne payez plus un loyer mais une indemnité d'occupation.
Vous n'êtes également plus protégé par la loi sur les baux d'habitation ce qui fait que vous êtes moins protégé.

Cependant je ne saurais pas vous dire dans quelle mesure le propriétaire (ou son mandataire) seraient en droit ou non de vous appliquer des frais supplémentaires.

Je sais qu'il existe des "conventions d'occupation" pour ce cas de figures mais l'agence risque de vous le facturer très cher donc il vaut probablement mieux éviter de le demander.
Ou vous pouvez demander à l'organisme de votre futur logement de servire de médiateur et d'intercéder en votre faveur.

Essayez quand même à minima aussi de vous faire confirmer par écrit leur accord pour que le "loyer" reste identique. Par le propriétaire dans l'idéal.
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Laurie > _lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
19 déc. 2021 à 00:26
Je passe donc de locataire à ce qu'on peut comparer de "squatter", quel regret de me retrouver dans cette situation tout simplement car un commercial n'a pas fait son travail et ne nous a pas tenu informé de l'avancé des travaux malgré nos différentes relances 6 mails + maintes appels et messages...
Merci pour tout ces renseignements, je vais attendre le retour de l'agence car aucune réponse à mon mail pour l'instant et mon propriétaire n'a pas non plus réussit à les avoirs. En espérant ne pas me retrouver dans une procédure judiciaire pour quelque chose dont je ne suis pas fautive...
Encore merci pour tout ces renseignements, heureusement que des gens comme vous existe pour répondre à nos inquiétudes ! Passer de bonne fêtes.
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philippe6613
18 déc. 2021 à 10:22
bonjour , je ne comprend pas un logement social dans un bâtiment en construction ....?
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Bonjour,

Oui effectivement, je suis passer par le 1% patronal de mon travail et nous avons sélectionné un logement social mais dans un bâtiment qui est actuellement entrain d'être construit il reste uniquement quelques finitions à faire mais par manque de matériel, la livraison est retardé...
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