Etat des lieux de sortie après remise des clefs

dn92 - 17 déc. 2021 à 21:38
 dn92 - 18 déc. 2021 à 10:15
Bonjour,
Savez-vous si un état des lieux de sortie est viable s'il est réalisé 1 mois après la remise des clefs ?
Je pose la question car un bailleur social nantais a refusé que mon mandataire soit présent à l'état des lieux de sortie sous prétexte de COVID. Le mandataire a protesté mais a dû remettre les clefs à l'agence le dernier jour du préavis. Une semaine après le bailleur a fait l'état des lieux tout seul.
Ils me demandent de le signer a posteriori ce que je ne ferai pas.
Possible donc qu'ils m'invitent à un état des lieux contradictoire cette fois.
Sauf que s'il a lieu ce sera au mieux 1 mois après la remise des clés et en 1 mois il peut se passer beaucoup de choses que je ne contrôle pas.
Si quelqu'un s'y connait, d'avance merci de votre aide.
Cordialement

3 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 17 déc. 2021 à 22:31
bonjour,

un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) non signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires est NUL :
--> SOIT la partie la + diligente est alors en droit de mandater un huissier :
il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning, fera son constat et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) s'il veut son exemplaire, qui aura alors obligation de lui en envoyer une copie.
--> SOIT personne ne fait rien : l'intégralité du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé pour son rendu de vos clés ?), moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



Et aussi ce petit topo sur le RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.


cdt.

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