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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 novembre 2024
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Modifié le 17 déc. 2021 à 22:31
Modifié le 17 déc. 2021 à 22:31
bonjour,
un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) non signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires est NUL :
--> SOIT la partie la + diligente est alors en droit de mandater un huissier :
il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning, fera son constat et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) s'il veut son exemplaire, qui aura alors obligation de lui en envoyer une copie.
--> SOIT personne ne fait rien : l'intégralité du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé pour son rendu de vos clés ?), moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et aussi ce petit topo sur le RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
cdt.
un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) non signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires est NUL :
--> SOIT la partie la + diligente est alors en droit de mandater un huissier :
il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning, fera son constat et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) s'il veut son exemplaire, qui aura alors obligation de lui en envoyer une copie.
--> SOIT personne ne fait rien : l'intégralité du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé pour son rendu de vos clés ?), moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et aussi ce petit topo sur le RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...