Etat des lieux de sortie après remise des clefs
dn92
-
dn92 -
dn92 -
Bonjour,
Savez-vous si un état des lieux de sortie est viable s'il est réalisé 1 mois après la remise des clefs ?
Je pose la question car un bailleur social nantais a refusé que mon mandataire soit présent à l'état des lieux de sortie sous prétexte de COVID. Le mandataire a protesté mais a dû remettre les clefs à l'agence le dernier jour du préavis. Une semaine après le bailleur a fait l'état des lieux tout seul.
Ils me demandent de le signer a posteriori ce que je ne ferai pas.
Possible donc qu'ils m'invitent à un état des lieux contradictoire cette fois.
Sauf que s'il a lieu ce sera au mieux 1 mois après la remise des clés et en 1 mois il peut se passer beaucoup de choses que je ne contrôle pas.
Si quelqu'un s'y connait, d'avance merci de votre aide.
Cordialement
Savez-vous si un état des lieux de sortie est viable s'il est réalisé 1 mois après la remise des clefs ?
Je pose la question car un bailleur social nantais a refusé que mon mandataire soit présent à l'état des lieux de sortie sous prétexte de COVID. Le mandataire a protesté mais a dû remettre les clefs à l'agence le dernier jour du préavis. Une semaine après le bailleur a fait l'état des lieux tout seul.
Ils me demandent de le signer a posteriori ce que je ne ferai pas.
Possible donc qu'ils m'invitent à un état des lieux contradictoire cette fois.
Sauf que s'il a lieu ce sera au mieux 1 mois après la remise des clés et en 1 mois il peut se passer beaucoup de choses que je ne contrôle pas.
Si quelqu'un s'y connait, d'avance merci de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- État des lieux de sortie par huissier après remise des clés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Délai facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) non signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires est NUL :
--> SOIT la partie la + diligente est alors en droit de mandater un huissier :
il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning, fera son constat et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) s'il veut son exemplaire, qui aura alors obligation de lui en envoyer une copie.
--> SOIT personne ne fait rien : l'intégralité du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé pour son rendu de vos clés ?), moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et aussi ce petit topo sur le RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
cdt.
un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) non signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires est NUL :
--> SOIT la partie la + diligente est alors en droit de mandater un huissier :
il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée selon son planning, fera son constat et l'enverra à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) s'il veut son exemplaire, qui aura alors obligation de lui en envoyer une copie.
--> SOIT personne ne fait rien : l'intégralité du DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé pour son rendu de vos clés ?), moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et aussi ce petit topo sur le RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
cdt.
Bonjour djivi38,
Merci pour votre retour et votre aide précieuse.
J'ai lu sur votre lien qu'un EDLS peut être fait jusqu'à 3 mois après le départ...(Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996). Il est donc fort possible que le bailleur provoque un (vrai) EDLS, contradictoire cette fois.
Alors que faire si le bailleur me convoque pour un EDLS ? Puis-je m'y soustraire prétextant que la remise des clefs a eu lieu quelques semaines avant ?
J'aurai bien aimé qu'il en soit autrement car figurez-vous qu'une fouine ou quelque chose qui s'y apparente à laissé des traces "biologiques" de son passage dans l'appartement entre le déménagement et l'EDLS non contradictoire, autrement dit 1 mois environ.
Si un EDLS contradictoire cette fois peut être provoqué je n'aurai pas d'autre choix que de payer des frais de nettoyage 'car faute à malchance.'. et si entretemps toute une famille de fouine débarque la facture risque d'être très salée.
Ne pensez pas que je souhaite me soustraire à mes responsabilités mais j'espérais secrètement qu'un défaut de procédure du bailleur (refuser un EDLS contradictoire) était un mal pour un bien dès lors qu'un hôte indésirable s'amuse à souiller l'appartement en mon absence.
Pour finir, et pour information, j'ai appelé des huissiers pour leur demander s'ils seraient disposés à faire un EDLS des semaines après une remise des clés, la réponse a été plutôt négative.
cordialement
Merci pour votre retour et votre aide précieuse.
J'ai lu sur votre lien qu'un EDLS peut être fait jusqu'à 3 mois après le départ...(Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996). Il est donc fort possible que le bailleur provoque un (vrai) EDLS, contradictoire cette fois.
Alors que faire si le bailleur me convoque pour un EDLS ? Puis-je m'y soustraire prétextant que la remise des clefs a eu lieu quelques semaines avant ?
J'aurai bien aimé qu'il en soit autrement car figurez-vous qu'une fouine ou quelque chose qui s'y apparente à laissé des traces "biologiques" de son passage dans l'appartement entre le déménagement et l'EDLS non contradictoire, autrement dit 1 mois environ.
Si un EDLS contradictoire cette fois peut être provoqué je n'aurai pas d'autre choix que de payer des frais de nettoyage 'car faute à malchance.'. et si entretemps toute une famille de fouine débarque la facture risque d'être très salée.
Ne pensez pas que je souhaite me soustraire à mes responsabilités mais j'espérais secrètement qu'un défaut de procédure du bailleur (refuser un EDLS contradictoire) était un mal pour un bien dès lors qu'un hôte indésirable s'amuse à souiller l'appartement en mon absence.
Pour finir, et pour information, j'ai appelé des huissiers pour leur demander s'ils seraient disposés à faire un EDLS des semaines après une remise des clés, la réponse a été plutôt négative.
cordialement
"J'ai lu sur votre lien qu'un EDLS peut être fait jusqu'à 3 mois après le départ...(Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996). Il est donc fort possible que le bailleur provoque un (vrai) EDLS, contradictoire cette fois."
Vous avez mal lu : ce délai maximum est celui d'un EDLS réalisé par un huissier quand il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire.
Un EDLS contradictoire NE PEUT PLUS AVOIR LIEU... sauf si vous donnez votre accord... mais la Covid existe encore, et dans certaines régions encore pire qu'il y a quelque temps,... alors pourquoi votre bailleur vous proposerait maintenant un EDLS contradictoire après avoir pris le prétexte de la Covid pour refuser votre mandataire ????
" j'ai appelé des huissiers pour leur demander s'ils seraient disposés à faire un EDLS des semaines après une remise des clés, la réponse a été plutôt négative. "
Eh oui, la Cour d'appel de Montpellier dit bien : "...mandater un huissier, peu après le départ du locataire (« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois ») "
Vous n'avez pas répondu : votre mandataire a-t-il eu un reçu daté et signé par le bailleur pour le rendu de vos clés ?
"... dès lors qu'un hôte indésirable s'amuse à souiller l'appartement en mon absence. "
Votre bailleur, ayant réceptionné les clés, peut le dégrader autant qu'il veut et mandater un huissier (bien qu'il soit un peu tard : mais la CA de Montpellier a dit "... en tout cas moins de 3 mois après le départ du locataire") pour qu'il fasse un EDLS... et là, aïe aïe aïe les retenues sur votre DG !!!!
En conclusion :
- EDLS contradictoire : c'est trop tard (les clés ont été rendues)
- mandater un huissier : ça semble bien compromis (clés restituées, votre départ date de + de 1 mois) d'après vos coups de fil...
- DG : restitution de l'intégralité dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... d'où l'intérêt de savoir si votre mandataire a demandé et obtenu un reçu daté et signé du bailleur/agence pour le rendu des clés.... vous comprenez ?
Bonjour djivi38,
Je vous prie de m'excuser, les choses sont écrites clairement mais l'interprétation est pour je ne sais quelle raison déviante. Une équation présente l'intérêt d'être universellement comprise car elle est dans l'abstraction...
Toujours est-il que je vous ai maintenant bien compris et vous remercie encore une fois pour vos réponses.
Le mandataire a bien le reçu daté et signé de la remise des clés, le décompte des clés rendues est par ailleurs mentionné dans leur EDLS qui n'en est pas un.
Bonne journée.
Bien cordialement
Je vous prie de m'excuser, les choses sont écrites clairement mais l'interprétation est pour je ne sais quelle raison déviante. Une équation présente l'intérêt d'être universellement comprise car elle est dans l'abstraction...
Toujours est-il que je vous ai maintenant bien compris et vous remercie encore une fois pour vos réponses.
Le mandataire a bien le reçu daté et signé de la remise des clés, le décompte des clés rendues est par ailleurs mentionné dans leur EDLS qui n'en est pas un.
Bonne journée.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...