dépose d'une cuisine équipée

Question

Bonjour,  j'ai fait la pose d'un. ensemble évier en castré en remplacement d'un évier en. tôle émaillée dont la rouille apparaissait . l'évier en question datait de la construction 1960/1961.aujourd'hui lors de la pré état des lieux il m'est exigé de tout retiré dan s ce cas il n'y aura plus d'évier,?  que faire?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Qui vous le demande ?

S'agit-il d'un bailleur privé ou d'un organisme ?

L'ancien  évier apparaissait-il sur l'état des lieux d'entrée, et dans quel état était-il stipulé ?

Quand vous avez remplacé l'évier, avez-vous demandé l'autorisation au bailleur ?

Cdt

gt.55 · Answer

La grille de vétusté, c'est à la sortie qu'elle s'applique, pas à l'entrée...

Le gardien était-il en possession de l'état des lieux d'entrée lorsqu'il est venu ?
Si oui, demandez-lui de vous en fournir un exemplaire pour savoir ce qui était écrit exactement concernant cet évier (et tout le reste par la même occasion).
Il faut à tout prix que vous ayez ce document avant de faire l'état des lieux de sortie...

fadette · Answer

Suite à nos échanges, aucun état des lieux entrant n'a été fait (dixit le bailleur suite à mon appel) donc, je suppose qu'aucun état des lieux sortant ne doit être établi.
De plus, étant donné l'ancienneté de cet appartement, la vétusté s'applique à 100%.
Par ailleurs, afin qu'ils ne me réclament aucun dédommagements, que dit la loi ? puisqu'ils ne peuvent faire aucune comparaison entre l'entrée et la sortie de ce logement.
Cordialement

BmV · Answer

Le concierge ou gardien est-il habilité à poser des exigences légales de ce genre au nom de l'organisme ?
On peut fortement en douter.

Il ne vous a évidemment pas formulé cette exigence par écrit, daté et signé, si ?

Avant d'aller plus loin et de faire quoi que ce soit, commencez donc par joindre au moins au téléphone le correspondant habituel au siège de l'organisme ou toute autre personne habilitée en matière de contrats de location et posez lui la question au sujet de cette histoire d'évier.

Et si leur position reste identique, exigez un écrit daté, signé, tamponné, confirmant qu'il vous appartient de virer ce meuble et ce accessoire.

gt.55 · Answer

Je crois que vous confondez âge du logement (années 60) et date de votre entrée dans les lieux.
Depuis quand êtes-vous dedans ?

Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie sont en principe obligatoires.
Le fait qu'il n'y ait pas d'état des lieux entrant ne signifie pas qu'il n'y en aura pas à votre départ, et cela ne joue pas forcément en votre faveur !
Dans ce cas, cela signifie tout simplement que le logement était réputé être en bon état lorsque vous l'avez intégré.
Autrement dit, toutes les dégradations constatées, y compris celles qui existaient à votre arrivée, peuvent théoriquement vous être imputées...

Mais ils ne pourront rien prouver concernant la présence ou non d'un évier, et quel type.

Faites bien attention à ce que dit le pré-état réalisé par le gardien...

djivi38 · Answer

bonjour, en complément des réponses déjà données, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Et pour répondre à votre titre, je vous engage à lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ cdt.

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