Locataire 6 mois qui paie?

Question

Bonjour, 
Ma fille a loué un studio 6 mois. Quand elle l'a quitté la propriétaire a fait changer une chasse d'eau qui fuyait depuis un mois ( signalé par ma fille). Elle a retenue la facture du plombier sur la caution (130€) 
Est-ce normal que la chasse d'eau vétuste soit facturée à ma fille qui n'est restée que six mois, et retenu sur la caution sans notre accord pour la facturation du plombier ?
Cordialement

lutttinette · Answer

Bonjour la propriétaire aurait dû déjà faire la réparation de celle-ci avant le départ de votre fille  étant donné que votre fille l’avais prévenu….( mes il me semble que c est à la charge du locataire sauf, si vous arriver à prouver la vétusté…!)renseignez vous auprès de l’Adil de votre région

djivi38 · Answer

bonjour, les retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS"caution") par le bailleur n'ont pas besoin de l'accord du locataire avant de les faire. Le locataire a seulement la possibilité de les contester quand elles ont été faites illégalement. Donc, comparez à votre tour les mentions de l'EDLS à celles sur l'EDLE. Effectivement si "usure" + "utilisation normale" : la retenue est illégale et la réparation n'est pas due par le locataire : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » Voir également : art 7 loi 6/7/1989. Un peu de lecture... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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