Délivrance de legs
lilia
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Bonjour, L'héritier réservataire ne m'a toujours pas versé mon legs, mon amie est décédée en 2015 et m'avait faite légataire universelle de ses biens, qui se composent d'un studio et d'argent sur un compte en banque, cet argent sert à payer les frais de ce studio, c'est le fils de mon amie qui l'occupe. Je n'ai saisi aucun notaire pensant qu'il me verserait mon legs à l'amiable, mais il ne se manifeste plus ? Quel recours aurais je, je vous remercie pour vos réponses si vous avez une solution.
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4 réponses
En cas de legs, le recours à un notaire est indispensable.
Mettez votre dossier entre les mains d'un notaire. Soit ce dossier sera de sa compétence, soit il vous dira de prendre contact avec un avocat.
Mettez votre dossier entre les mains d'un notaire. Soit ce dossier sera de sa compétence, soit il vous dira de prendre contact avec un avocat.
Merci pour votre réponse rapide, j'ai vu un avocat à la mairie il m'a dit que ma demande pourrait ètre prescrite ? Si vous avez une autre idée, merci de vos réponses.
Bonjour
L'avocat vous a dit cette demande pourrait être prescrite, ce qui signifie qu'il ne sait rien de sûr. Et pour cause même pour Monsieur le professeur Grimaldi, la question s'est posée il y a peu d'années: Quel est ce délai ? 5 ans, 10 ans ou 30 ans ?
Pour l'instant, on en connait le point de départ: c'est le jour de l'ouverture de la succession, date fixée parla Cour de cassation.Mais pour ce qui est du délai, à ma connaissance , la cour suprême ne s'est pas spécifiquement prononcée. Il semblerait, d'après les jugements et arrêts intervenus depuis, que ce délai serait celui de 5 ans.Reste à venir la confirmation de la cour de cassation.
L'avocat vous a dit cette demande pourrait être prescrite, ce qui signifie qu'il ne sait rien de sûr. Et pour cause même pour Monsieur le professeur Grimaldi, la question s'est posée il y a peu d'années: Quel est ce délai ? 5 ans, 10 ans ou 30 ans ?
Pour l'instant, on en connait le point de départ: c'est le jour de l'ouverture de la succession, date fixée parla Cour de cassation.Mais pour ce qui est du délai, à ma connaissance , la cour suprême ne s'est pas spécifiquement prononcée. Il semblerait, d'après les jugements et arrêts intervenus depuis, que ce délai serait celui de 5 ans.Reste à venir la confirmation de la cour de cassation.
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse Ulpien1, l'avocat que j'avais vu à la Mairie ne connaissait rien en droit des successions, de plus les prescriptions à ce sujet ont beaucoup changé, faire une procédure si c'est pour s'entendre dire que c'est prescription !Ou se faire baratiner par un avocat pour faire de la procédure, c'est pour cette raison que vos avis nous sont précieux et de plus désintéressés, vous ètes là pour nous aider et nous rassurer.
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