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4 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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20 novembre 2024
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16 déc. 2021 à 11:55
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En cas de legs, le recours à un notaire est indispensable.
Mettez votre dossier entre les mains d'un notaire. Soit ce dossier sera de sa compétence, soit il vous dira de prendre contact avec un avocat.
Mettez votre dossier entre les mains d'un notaire. Soit ce dossier sera de sa compétence, soit il vous dira de prendre contact avec un avocat.
Merci pour votre réponse rapide, j'ai vu un avocat à la mairie il m'a dit que ma demande pourrait ètre prescrite ? Si vous avez une autre idée, merci de vos réponses.
Gayomi
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20 novembre 2024
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Modifié le 16 déc. 2021 à 18:17
Modifié le 16 déc. 2021 à 18:17
Vous auriez pu préciser que vous aviez déjà pris les conseils d'un avocat mais passons.
L'avocat vous a donné son opinion. Si vous voulez une décision ferme, allez en justice.
L'avocat vous a donné son opinion. Si vous voulez une décision ferme, allez en justice.
Bonjour
L'avocat vous a dit cette demande pourrait être prescrite, ce qui signifie qu'il ne sait rien de sûr. Et pour cause même pour Monsieur le professeur Grimaldi, la question s'est posée il y a peu d'années: Quel est ce délai ? 5 ans, 10 ans ou 30 ans ?
Pour l'instant, on en connait le point de départ: c'est le jour de l'ouverture de la succession, date fixée parla Cour de cassation.Mais pour ce qui est du délai, à ma connaissance , la cour suprême ne s'est pas spécifiquement prononcée. Il semblerait, d'après les jugements et arrêts intervenus depuis, que ce délai serait celui de 5 ans.Reste à venir la confirmation de la cour de cassation.
L'avocat vous a dit cette demande pourrait être prescrite, ce qui signifie qu'il ne sait rien de sûr. Et pour cause même pour Monsieur le professeur Grimaldi, la question s'est posée il y a peu d'années: Quel est ce délai ? 5 ans, 10 ans ou 30 ans ?
Pour l'instant, on en connait le point de départ: c'est le jour de l'ouverture de la succession, date fixée parla Cour de cassation.Mais pour ce qui est du délai, à ma connaissance , la cour suprême ne s'est pas spécifiquement prononcée. Il semblerait, d'après les jugements et arrêts intervenus depuis, que ce délai serait celui de 5 ans.Reste à venir la confirmation de la cour de cassation.
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse Ulpien1, l'avocat que j'avais vu à la Mairie ne connaissait rien en droit des successions, de plus les prescriptions à ce sujet ont beaucoup changé, faire une procédure si c'est pour s'entendre dire que c'est prescription !Ou se faire baratiner par un avocat pour faire de la procédure, c'est pour cette raison que vos avis nous sont précieux et de plus désintéressés, vous ètes là pour nous aider et nous rassurer.
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