Droits donation pour mon fils
gilda
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Modifié le 16 déc. 2021 à 09:52
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2021 à 09:56
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2021 à 09:56
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Gayomi
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Modifié le 16 déc. 2021 à 09:56
Modifié le 16 déc. 2021 à 09:56
C'est à votre fils de payer les frais relatifs à la donation, sauf si vous souhaitez de votre plein gré les payer.
Si vous n'avez pas consenti de donation à votre fils depuis moins de 15 ans, il n'y aura pas de droits de donation. Les autres frais (documents divers, actes, publicité etc.) sont variables et donc à demander au notaire. Il seront toutefois certainement supérieurs à la valeur du terrain.
Si vous n'avez pas consenti de donation à votre fils depuis moins de 15 ans, il n'y aura pas de droits de donation. Les autres frais (documents divers, actes, publicité etc.) sont variables et donc à demander au notaire. Il seront toutefois certainement supérieurs à la valeur du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...