Droits donation pour mon fils
gilda
-
Modifié le 16 déc. 2021 à 09:52
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 déc. 2021 à 09:56
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 déc. 2021 à 09:56
A voir également:
- Droits donation pour mon fils
- Donation déguisée prescription - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison - Forum Mariage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Tv cassé par mon fils - Forum Assurances
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19135
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 341
Modifié le 16 déc. 2021 à 09:56
Modifié le 16 déc. 2021 à 09:56
C'est à votre fils de payer les frais relatifs à la donation, sauf si vous souhaitez de votre plein gré les payer.
Si vous n'avez pas consenti de donation à votre fils depuis moins de 15 ans, il n'y aura pas de droits de donation. Les autres frais (documents divers, actes, publicité etc.) sont variables et donc à demander au notaire. Il seront toutefois certainement supérieurs à la valeur du terrain.
Si vous n'avez pas consenti de donation à votre fils depuis moins de 15 ans, il n'y aura pas de droits de donation. Les autres frais (documents divers, actes, publicité etc.) sont variables et donc à demander au notaire. Il seront toutefois certainement supérieurs à la valeur du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...