Pret d'argent sans reconnaissance de dette
salameche
-
16 déc. 2021 à 05:49
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 16 déc. 2021 à 06:11
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jarjabings
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16 déc. 2021 à 06:11
16 déc. 2021 à 06:11
Bonjour
Si la somme prêtée est d’un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
Lorsque la somme prêtée est d’un montant supérieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent doit être rapportée par un écrit (article 1359 du code civil). Donc, en principe, une reconnaissance de dette est nécessaire.
Vu que n'avez pas pris la précaution de rédiger une reconnaissance de dette, vous pouvez vous prévaloir de l’existence du prêt si vous disposez d’un autre écrit qui rend vraisemblable le fait que vous êtes bien propriétaire de ladite somme (articles 1361 et 1362 du code civil).
Par ailleurs, selon l’article 1360 du code civil, vous pourrez vous prévaloir de l’existence du prêt par tous moyens :
- si l’écrit a été perdu par un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple, un incendie, une tempête, etc.).
- ou en cas d’impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit (par exemple, lié à un usage professionnel, lié à un lien affectif particulier, etc.)
----
Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé et si cela ne fonctionne pas il faudra l'assigner devant le tribunal judiciaire !
Si la somme prêtée est d’un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
Lorsque la somme prêtée est d’un montant supérieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent doit être rapportée par un écrit (article 1359 du code civil). Donc, en principe, une reconnaissance de dette est nécessaire.
Vu que n'avez pas pris la précaution de rédiger une reconnaissance de dette, vous pouvez vous prévaloir de l’existence du prêt si vous disposez d’un autre écrit qui rend vraisemblable le fait que vous êtes bien propriétaire de ladite somme (articles 1361 et 1362 du code civil).
Par ailleurs, selon l’article 1360 du code civil, vous pourrez vous prévaloir de l’existence du prêt par tous moyens :
- si l’écrit a été perdu par un cas de force majeure c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (par exemple, un incendie, une tempête, etc.).
- ou en cas d’impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit (par exemple, lié à un usage professionnel, lié à un lien affectif particulier, etc.)
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