Besoin de renseignements pour un Notaire
Christine
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Fanny422 Messages postés 7 Statut Membre -
Fanny422 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir vendu mon bien suite à mon divorce, mon notaire va procéder au partage des biens seulement voilà mon ex mari qui occupait le bien à titre gratuit a fait des dettes pendant notre séparation et à fuit la France pour s'installer dans un autre pays. il ne reste plus rien à partager. Mon notaire me précise que étant solidaire avec mon ex conjoint je risque fort de tout récupérer. Étant en indivision avec mon ex mari et en sachant qu'il a un salaire lui aussi, est ce normal de ne pas repartir les dettes équitablement ? Chacun sa dette non ?
Après avoir vendu mon bien suite à mon divorce, mon notaire va procéder au partage des biens seulement voilà mon ex mari qui occupait le bien à titre gratuit a fait des dettes pendant notre séparation et à fuit la France pour s'installer dans un autre pays. il ne reste plus rien à partager. Mon notaire me précise que étant solidaire avec mon ex conjoint je risque fort de tout récupérer. Étant en indivision avec mon ex mari et en sachant qu'il a un salaire lui aussi, est ce normal de ne pas repartir les dettes équitablement ? Chacun sa dette non ?
1 réponse
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Bonjour
tant qu'il n y a pas de décision de justice rendu contre vous, vous pouvez refuser de payer ses dettes
si vous etiez séparé vous pouvez contester la solidarité (sauf si vous êtes déja condamné)-
J'ai contracté le prêt immobilier pendant notre mariage et divorcé à présent mais mon ex mari a fait des dettes le temps du partage. Le notaire me précise que je suis solidaire puisque le prêt immobilier est au deux noms mais je trouve que ce n'est pas logique puisque le notaire doit procéder au partage équitable donc chacun ses dettes
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Votre question n'est pas très claire ou assez détaillé
il faut savoir de quoi vous parlez exactement
- Concernant un prêt signé à 2, vous êtes solidaire, il faut rembourser tout.
C'est à vous de vous arranger pour vous répartir.
la banque n'a pas a rechercher, se soucier ou se mêler de vos problèmes, ils iront chercher l'argent la ou c'est possible et simple.
Et si l'arrangement entre vous est impossible, il existe des procédures.
- concernant les dettes de monsieur, effectuées uniquement par monsieur, et sans lien avec l'entretien du ménage
cela ne vous regarde pas, vous en payez pas, vous refusez de payer.
La solidarité entre les époux peut être contestée si la dette est sans rapport avec les besoins habituels du ménage, et n'a pas été conclu avec le consentement des deux époux.
L'article 220 du code civil explique bien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...