Besoin de renseignements pour un Notaire
Christine
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Modifié le 15 déc. 2021 à 23:02
Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021 - 16 déc. 2021 à 23:37
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sleepy00
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16 déc. 2021 à 20:53
16 déc. 2021 à 20:53
Bonjour
tant qu'il n y a pas de décision de justice rendu contre vous, vous pouvez refuser de payer ses dettes
si vous etiez séparé vous pouvez contester la solidarité (sauf si vous êtes déja condamné)
tant qu'il n y a pas de décision de justice rendu contre vous, vous pouvez refuser de payer ses dettes
si vous etiez séparé vous pouvez contester la solidarité (sauf si vous êtes déja condamné)
Modifié le 16 déc. 2021 à 21:15
16 déc. 2021 à 21:18
vous pouvez toutefois vous retourner contre lui pour qu'il rembourse la part que vous auriez payé à sa place.
Ce qui ne sera pas simple si il est parti a l'étranger
16 déc. 2021 à 21:22
16 déc. 2021 à 21:37
16 déc. 2021 à 23:32
il faut savoir de quoi vous parlez exactement
- Concernant un prêt signé à 2, vous êtes solidaire, il faut rembourser tout.
C'est à vous de vous arranger pour vous répartir.
la banque n'a pas a rechercher, se soucier ou se mêler de vos problèmes, ils iront chercher l'argent la ou c'est possible et simple.
Et si l'arrangement entre vous est impossible, il existe des procédures.
- concernant les dettes de monsieur, effectuées uniquement par monsieur, et sans lien avec l'entretien du ménage
cela ne vous regarde pas, vous en payez pas, vous refusez de payer.
La solidarité entre les époux peut être contestée si la dette est sans rapport avec les besoins habituels du ménage, et n'a pas été conclu avec le consentement des deux époux.
L'article 220 du code civil explique bien.