Besoin de renseignements pour un Notaire

Christine - Modifié le 15 déc. 2021 à 23:02
Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021 - 16 déc. 2021 à 23:37
Bonjour,
Après avoir vendu mon bien suite à mon divorce, mon notaire va procéder au partage des biens seulement voilà mon ex mari qui occupait le bien à titre gratuit a fait des dettes pendant notre séparation et à fuit la France pour s'installer dans un autre pays. il ne reste plus rien à partager. Mon notaire me précise que étant solidaire avec mon ex conjoint je risque fort de tout récupérer. Étant en indivision avec mon ex mari et en sachant qu'il a un salaire lui aussi, est ce normal de ne pas repartir les dettes équitablement ? Chacun sa dette non ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 déc. 2021 à 20:53
Bonjour

tant qu'il n y a pas de décision de justice rendu contre vous, vous pouvez refuser de payer ses dettes

si vous etiez séparé vous pouvez contester la solidarité (sauf si vous êtes déja condamné)
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Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021
Modifié le 16 déc. 2021 à 21:15
J'ai contracté le prêt immobilier pendant notre mariage et divorcé à présent mais mon ex mari a fait des dettes le temps du partage. Le notaire me précise que je suis solidaire puisque le prêt immobilier est au deux noms mais je trouve que ce n'est pas logique puisque le notaire doit procéder au partage équitable donc chacun ses dettes
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021
16 déc. 2021 à 21:18
Sur le prêt immobilier il n y a pas de doute vous êtes solidaire

vous pouvez toutefois vous retourner contre lui pour qu'il rembourse la part que vous auriez payé à sa place.
Ce qui ne sera pas simple si il est parti a l'étranger
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Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
16 déc. 2021 à 21:22
Dans un pays européen, mais il travaille normalement le notaire doit faire le partage et repartir les biens, sinon demain je fais pareil je laisse le notaire avec mes dettes, vous ne croyez pas que c'est un peu trop facile ?
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Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
16 déc. 2021 à 21:37
Et je voulais vous rajouter que je n'ai pas les moyens alors que lui oui. Donc pourquoi étant divorcé la somme restante ne serait pas divisé par deux ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > Fanny422 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2021
16 déc. 2021 à 23:32
Votre question n'est pas très claire ou assez détaillé
il faut savoir de quoi vous parlez exactement

- Concernant un prêt signé à 2, vous êtes solidaire, il faut rembourser tout.
C'est à vous de vous arranger pour vous répartir.
la banque n'a pas a rechercher, se soucier ou se mêler de vos problèmes, ils iront chercher l'argent la ou c'est possible et simple.
Et si l'arrangement entre vous est impossible, il existe des procédures.

- concernant les dettes de monsieur, effectuées uniquement par monsieur, et sans lien avec l'entretien du ménage
cela ne vous regarde pas, vous en payez pas, vous refusez de payer.
La solidarité entre les époux peut être contestée si la dette est sans rapport avec les besoins habituels du ménage, et n'a pas été conclu avec le consentement des deux époux.
L'article 220 du code civil explique bien.
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