Échéancier de remboursement de trop versé
Mat16
-
15 déc. 2021 à 16:21
BmV Messages postés 91945 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 15 déc. 2021 à 16:29
BmV Messages postés 91945 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 15 déc. 2021 à 16:29
Bonjour,
Je suis militaire, j'ai un trop perçu. Je désire faire un échéancier de remboursement. Y a til un nombre de mois que l'administration est obligée de nous accorder ? Si oui quelle est l'article ou texte qui régie cela?
Merci par avance
Je suis militaire, j'ai un trop perçu. Je désire faire un échéancier de remboursement. Y a til un nombre de mois que l'administration est obligée de nous accorder ? Si oui quelle est l'article ou texte qui régie cela?
Merci par avance
A voir également:
- Échéancier remboursement caf pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau remboursement caf nounou 2024 - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91945
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 mars 2025
18 662
15 déc. 2021 à 16:29
15 déc. 2021 à 16:29
A priori, avec l'administration, c'est tout et tout de suite.
Sauf si l'opération se transforme en procédure formelle, tout échelonnement n'est de ce fait qu'une exception, une négociation librement menée et dont les termes seront librement acceptés par les deux parties.
Sauf si l'opération se transforme en procédure formelle, tout échelonnement n'est de ce fait qu'une exception, une négociation librement menée et dont les termes seront librement acceptés par les deux parties.