Échéancier de remboursement de trop versé
Mat16
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15 déc. 2021 à 16:21
BmV Messages postés 91433 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 15 déc. 2021 à 16:29
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BmV
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15 déc. 2021 à 16:29
15 déc. 2021 à 16:29
A priori, avec l'administration, c'est tout et tout de suite.
Sauf si l'opération se transforme en procédure formelle, tout échelonnement n'est de ce fait qu'une exception, une négociation librement menée et dont les termes seront librement acceptés par les deux parties.
Sauf si l'opération se transforme en procédure formelle, tout échelonnement n'est de ce fait qu'une exception, une négociation librement menée et dont les termes seront librement acceptés par les deux parties.
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