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Échéancier de remboursement de trop versé

Mat16 -  
BmV Messages postés 49856 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis militaire, j'ai un trop perçu. Je désire faire un échéancier de remboursement. Y a til un nombre de mois que l'administration est obligée de nous accorder ? Si oui quelle est l'article ou texte qui régie cela?
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 49856 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 443
 
A priori, avec l'administration, c'est tout et tout de suite.

Sauf si l'opération se transforme en procédure formelle, tout échelonnement n'est de ce fait qu'une exception, une négociation librement menée et dont les termes seront librement acceptés par les deux parties.

 
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