Demande écrite de prolongation de délai

Mathildegien1
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
- Modifié le 15 déc. 2021 à 19:42
kasom
Messages postés
30479
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
- 15 déc. 2021 à 21:54
Bonjour,

Il semble inhabituel qu’une procédure d’évaluation du Domaine puisse se conclure en l’absence de formalisme.

Le 18 octobre, une Commune sollicite l’avis du Domaine, dans le but de céder un immeuble. Le 19 novembre, le Domaine adresse cet avis à la Commune. Le 22 novembre, la Commune délibère sur la cession, sans communiquer cet avis ou sa teneur aux élus, au prétexte que le délai d'un mois était expiré.

La Commune considère qu’elle a agi en toute légalité car : « Sans réponse de ce service à l'issue du délai d'un mois, il est donc réputé donné le 18 novembre". (Nota : après vérification il ressort, en effet, que le délai n'est pas « franc »).
Le Domaine estime le contraire car il y aurait eu une demande de prolongation informelle du délai et par voie de conséquence, la Commune devait présenter son avis aux élus. Le Domaine ne fournit pas de justification d’une demande écrite de prolongation de délai adressée à la Commune, qui serait donc informelle. Le Domaine écrit « Il résulte en effet des relations de travail habituelles et des pratiques régulières entre les pôles d'évaluation domaniale et ses consultants, que les informations échangées entre les deux parties peuvent être de nature formelle (courriels, courriers) ou informelles (entretiens téléphoniques, courriels sur des points matériels ou organisationnels n'ayant pas vocation à être conservés dans les dossiers ».

Qui a raison de la Commune ou du Domaine ?


Cordialement.

1 réponse

kasom
Messages postés
30479
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mai 2022
8 171
15 déc. 2021 à 21:54
bonsoir

cette question ressemble furieusement à un devoir ....
0