Vente véhicule dont la carte grise est aux deux noms
Mignoty
-
15 déc. 2021 à 12:51
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 15 déc. 2021 à 18:55
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 15 déc. 2021 à 18:55
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michelXVII
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15 déc. 2021 à 14:31
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Salut Mignoty
Il suffit d'essayer ce genre de procédure mais sans résultat probant pour l'acheteur qui se retournera contre vous pour vente illicite...
Il y aurait bien une solution mais je crains que cette procédure ne vous convienne pas donc ....
A+.
Il suffit d'essayer ce genre de procédure mais sans résultat probant pour l'acheteur qui se retournera contre vous pour vente illicite...
Il y aurait bien une solution mais je crains que cette procédure ne vous convienne pas donc ....
A+.
Bonjour
Merci de votre réponse
Mais je ne la comprends pas.
Et la seule solution que vous envisagez n’est pas expliquée.
Auriez-vous la gentillesse de préciser SVP
Merci
Merci de votre réponse
Mais je ne la comprends pas.
Et la seule solution que vous envisagez n’est pas expliquée.
Auriez-vous la gentillesse de préciser SVP
Merci
gt.55
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Modifié le 15 déc. 2021 à 14:57
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Je ne sais pas à quoi fait allusion MichelXVII, mais cela me semble un mauvais conseil...
Voir mes conseils ci-dessous.
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gt.55
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Modifié le 15 déc. 2021 à 15:01
Modifié le 15 déc. 2021 à 15:01
Bonjour,
Si la carte grise porte la mention "M. et Mme", c'est qu'il s'agit encore de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 56), antérieur au SIV apparu en 2009 (type AB-123-CD)...
De toute façon, vous devez préalablement faire immatriculer dans le nouveau format et obtenir un nouveau certificat pour pouvoir obtenir le certificat de situation administrative.
Rendez-vous sur le site de l'ANTS et demandez à obtenir un numéro SIV au nom de Madame.
Cela doit être possible puisqu'un seul nom doit apparaître et que le sien figurait sur l'ancien...
La seule condition est que madame soit titulaire du permis de conduire.
Une fois qu'elle aura obtenu le nouveau certificat, elle pourra céder son véhicule.
A voir ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/vente-don
Cdt
Si la carte grise porte la mention "M. et Mme", c'est qu'il s'agit encore de l'ancien système d'immatriculation (type 1234 AB 56), antérieur au SIV apparu en 2009 (type AB-123-CD)...
De toute façon, vous devez préalablement faire immatriculer dans le nouveau format et obtenir un nouveau certificat pour pouvoir obtenir le certificat de situation administrative.
Rendez-vous sur le site de l'ANTS et demandez à obtenir un numéro SIV au nom de Madame.
Cela doit être possible puisqu'un seul nom doit apparaître et que le sien figurait sur l'ancien...
La seule condition est que madame soit titulaire du permis de conduire.
Une fois qu'elle aura obtenu le nouveau certificat, elle pourra céder son véhicule.
A voir ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/vente-don
Cdt
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michelXVII
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15 déc. 2021 à 15:05
15 déc. 2021 à 15:05
Salut Mignoty
Pour votre information GT55 le deuxième titulaire n'est pas connu du SIV donc aucune chance de faire des démarches de cette manière sauf si reconnaissance du décès (du titulaire) et procédure adéquate auprès de l'ANTS
Je n'ai JAMAIS donné de mauvais conseils comme à votre habitude c'est un procès d'intention...
Vous avez proposé une solution qui n'aboutira pas.
Mignoty essayez la solution de GT55 ensuite revenez nous voir.
Et la seule solution que vous envisagez n’est pas expliquée.
Auriez-vous la gentillesse de préciser SVP
Dans mon premier paragraphe je vous explique la procédure afin de réaliser les démarches ainsi d'avoir gain de cause
A+
Pour votre information GT55 le deuxième titulaire n'est pas connu du SIV donc aucune chance de faire des démarches de cette manière sauf si reconnaissance du décès (du titulaire) et procédure adéquate auprès de l'ANTS
Je n'ai JAMAIS donné de mauvais conseils comme à votre habitude c'est un procès d'intention...
Vous avez proposé une solution qui n'aboutira pas.
Mignoty essayez la solution de GT55 ensuite revenez nous voir.
Et la seule solution que vous envisagez n’est pas expliquée.
Auriez-vous la gentillesse de préciser SVP
Dans mon premier paragraphe je vous explique la procédure afin de réaliser les démarches ainsi d'avoir gain de cause
A+
gt.55
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15 déc. 2021 à 15:12
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Qui parle de deuxième titulaire ?
Dans le certificat actuel il n'y en a qu'un, c'est "M. et Mme"...
Tout ce que je préconise est déjà expliqué noir sur blanc dans le lien que j'ai mis vers le site de l'ANTS, rubrique "je vends un véhicule qui ne figure pas..."
Et vous, comment allez-vous obtenir le certificat de situation administrative indispensable à la cession sans que le véhicule soit inscrit au SIV ?
A vous de m'expliquer.
Dans le certificat actuel il n'y en a qu'un, c'est "M. et Mme"...
Tout ce que je préconise est déjà expliqué noir sur blanc dans le lien que j'ai mis vers le site de l'ANTS, rubrique "je vends un véhicule qui ne figure pas..."
Et vous, comment allez-vous obtenir le certificat de situation administrative indispensable à la cession sans que le véhicule soit inscrit au SIV ?
A vous de m'expliquer.
Je vous confirme qu’il n’y a pas de solution proposée au 1er paragraphe que voici :
Salut Mignoty
Il suffit d'essayer ce genre de procédure mais sans résultat probant pour l'acheteur qui se retournera contre vous pour vente illicite...
Il y aurait bien une solution mais je crains que cette procédure ne vous convienne pas donc ....
A+.
Salut Mignoty
Il suffit d'essayer ce genre de procédure mais sans résultat probant pour l'acheteur qui se retournera contre vous pour vente illicite...
Il y aurait bien une solution mais je crains que cette procédure ne vous convienne pas donc ....
A+.
michelXVII
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15 déc. 2021 à 18:55
15 déc. 2021 à 18:55
Salut GT 55
Le SIV contrairement aux Préfectures a des règles précises.
En l'occurence si un ou plusieurs titulaire il a été defini que seul le premier titulaire est pris en considération pour toutes les démarches ANTS.
Désolé devoir préciser cette règle nous avions été confronté dès l'origine du SIV par cette procédure.
Le certificat de situation administratif est libellé au premier titulaire pas du tout au second titulaire ce qui implique lors de décès de faire les démarches par Notaire afin de transmettre à la personne désignée (peut être le titulaire en second) ou autre devenant le titulaire à condition d’être possesseur du permis de conduire.
J'ignore (comme vous) si le titulaire en second a le permis de conduire.
S'il ne l'a pas comme vous le précisez il n'y aura pas délivrance du certificat d'immatriculation à son nom.
Il est vrai que le changement n'a pas été fait après le décès donc complications à voir.
A l'époque ou nous traitions ces cas il suffisait de passer par un Notaire et compléter la procédure via ANTS et le changement se faisait dans des délais impartis par ces services.
Y aurai t’il eu changement de procédure je l'ignore ne m'occupant pratiquement plus de ces affaires.
Je pense que cette procédure fonctionne toujours à Mignoty de s'y conformer
Hélas comme dans beaucoup de cas sur ce forum (ou ailleurs) les intervenants ne veulent pas se conformer à ces règles c'est un peu mon sentiment à l'origine du post.
Voilà pour ces précisions
A+
.
Le SIV contrairement aux Préfectures a des règles précises.
En l'occurence si un ou plusieurs titulaire il a été defini que seul le premier titulaire est pris en considération pour toutes les démarches ANTS.
Désolé devoir préciser cette règle nous avions été confronté dès l'origine du SIV par cette procédure.
Le certificat de situation administratif est libellé au premier titulaire pas du tout au second titulaire ce qui implique lors de décès de faire les démarches par Notaire afin de transmettre à la personne désignée (peut être le titulaire en second) ou autre devenant le titulaire à condition d’être possesseur du permis de conduire.
J'ignore (comme vous) si le titulaire en second a le permis de conduire.
S'il ne l'a pas comme vous le précisez il n'y aura pas délivrance du certificat d'immatriculation à son nom.
Il est vrai que le changement n'a pas été fait après le décès donc complications à voir.
A l'époque ou nous traitions ces cas il suffisait de passer par un Notaire et compléter la procédure via ANTS et le changement se faisait dans des délais impartis par ces services.
Y aurai t’il eu changement de procédure je l'ignore ne m'occupant pratiquement plus de ces affaires.
Je pense que cette procédure fonctionne toujours à Mignoty de s'y conformer
Hélas comme dans beaucoup de cas sur ce forum (ou ailleurs) les intervenants ne veulent pas se conformer à ces règles c'est un peu mon sentiment à l'origine du post.
Voilà pour ces précisions
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...