Refus de renouvellement de bail location
Bebe
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14 déc. 2021 à 20:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 déc. 2021 à 20:49
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 déc. 2021 à 20:49
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djivi38
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Modifié le 14 déc. 2021 à 21:16
Modifié le 14 déc. 2021 à 21:16
bonjour,
la trêve hivernale ne joue pas quand il s'agit d'un congé donné (soit par le bailleur soit par le locataire).
C'est la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être effective, pour une location meublée, avant 3 mois de la fin du bail :
si votre bail se termine le 31/12/2021 (*) ET si vous n'avez pas réceptionné ce courrier R+AR au plus tard le 30/09/2021, le congé n'est PAS valable et votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 1° janvier 2022 pour 1 an, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
(*) si votre bail se termine le 31/12/2021 c'est que vous avez signé votre contrat de location un 1°/01... : est-ce le cas ? Mais si vous avez signé votre contrat un 31/12 il se termine un 30/12... ce qui ne change rien en l'occurrence pour la non validité du congé du bailleur si non réceptionné au plus tard le 30/09... ce que je suppose, sinon votre bailleur n'aurait pas glissé son courrier de congé sous votre porte...
Par ailleurs, un courrier de congé "glissé sous la porte" n'est PAS une remise en main propre contre votre signature... donc, PAS valable non plus.
De plus, vous ne dites pas quel motif votre bailleur a invoqué... a-t-il respecté 1 des motifs légaux de résiliation de bail ?
["congé pour vente" OU "congé pour reprise" OU "congé pour motif légitime et sérieux" (genre "impayés de loyers", "non respect du règlement de propriété", absence d'assurance du logement", ...]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> Vous lui envoyez un courrier en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour l'informer que son congé, au regard de la loi du 6/7/1989 qui régit les locations de résidence principale (c'est bien votre résidence principale ?), n'est pas valable pour non respect du préavis et que, par conséquent, vous resterez dans votre logement dont le bail se renouvellera par tacite reconduction pour 1 an à partir du... 1°/01/2022 ou 31/12/2022 selon la "date d'effet" de votre bail.
Contrat de location meublée "sans date d'effet" postérieure à la date de signature : la date d'effet du bail est celle de la date de signature -> signé un 10/04 => fin de bail un 09/04 de chaque année.
Contrat de location meublée signé un 10/04 "avec date d'effet" au 16/06 => fin de bail un 15/04 de chaque année.
SI vous trouviez rapidement un autre logement, vous pourriez contacter votre bailleur pour l'en informer et lui demander des avantages pour libérer ce logement en fin d'année 2021 : par exemple, 3 mois de loyer offert, pas d'EDLS 'État Des Lieux Sortant) et donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (avec reçu daté et signé de sa main pour le rendu des clés), ... : si vous trouvez un accord, mettre noir sur blanc et dans le détail toutes conditions de ce départ anticipé, en 2 exemplaires signés par vous et par votre bailleur(exemplaire que vous conserverez au moins 3 ans).
Si vous restez dans votre logement, afin de pallier une éventuelle intrusion de votre bailleur, et si ce n'est pas déjà fait, changez le barillet des serrures de votre d'entrée : vous remettrez celui enlevé le jour où vous quitterez votre logement (l'année prochaine voire plus tard...)
Par contre, si vous décidez de rester mais que vous trouviez plus tard un logement qui vous convienne, vous devrez donner votre propre congé (puisque celui du bailleur est actuellement non valable).
cdt.
la trêve hivernale ne joue pas quand il s'agit d'un congé donné (soit par le bailleur soit par le locataire).
C'est la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être effective, pour une location meublée, avant 3 mois de la fin du bail :
si votre bail se termine le 31/12/2021 (*) ET si vous n'avez pas réceptionné ce courrier R+AR au plus tard le 30/09/2021, le congé n'est PAS valable et votre bail se renouvellera par tacite reconduction le 1° janvier 2022 pour 1 an, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022.
(*) si votre bail se termine le 31/12/2021 c'est que vous avez signé votre contrat de location un 1°/01... : est-ce le cas ? Mais si vous avez signé votre contrat un 31/12 il se termine un 30/12... ce qui ne change rien en l'occurrence pour la non validité du congé du bailleur si non réceptionné au plus tard le 30/09... ce que je suppose, sinon votre bailleur n'aurait pas glissé son courrier de congé sous votre porte...
Par ailleurs, un courrier de congé "glissé sous la porte" n'est PAS une remise en main propre contre votre signature... donc, PAS valable non plus.
De plus, vous ne dites pas quel motif votre bailleur a invoqué... a-t-il respecté 1 des motifs légaux de résiliation de bail ?
["congé pour vente" OU "congé pour reprise" OU "congé pour motif légitime et sérieux" (genre "impayés de loyers", "non respect du règlement de propriété", absence d'assurance du logement", ...]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> Vous lui envoyez un courrier en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour l'informer que son congé, au regard de la loi du 6/7/1989 qui régit les locations de résidence principale (c'est bien votre résidence principale ?), n'est pas valable pour non respect du préavis et que, par conséquent, vous resterez dans votre logement dont le bail se renouvellera par tacite reconduction pour 1 an à partir du... 1°/01/2022 ou 31/12/2022 selon la "date d'effet" de votre bail.
Contrat de location meublée "sans date d'effet" postérieure à la date de signature : la date d'effet du bail est celle de la date de signature -> signé un 10/04 => fin de bail un 09/04 de chaque année.
Contrat de location meublée signé un 10/04 "avec date d'effet" au 16/06 => fin de bail un 15/04 de chaque année.
SI vous trouviez rapidement un autre logement, vous pourriez contacter votre bailleur pour l'en informer et lui demander des avantages pour libérer ce logement en fin d'année 2021 : par exemple, 3 mois de loyer offert, pas d'EDLS 'État Des Lieux Sortant) et donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (avec reçu daté et signé de sa main pour le rendu des clés), ... : si vous trouvez un accord, mettre noir sur blanc et dans le détail toutes conditions de ce départ anticipé, en 2 exemplaires signés par vous et par votre bailleur(exemplaire que vous conserverez au moins 3 ans).
Si vous restez dans votre logement, afin de pallier une éventuelle intrusion de votre bailleur, et si ce n'est pas déjà fait, changez le barillet des serrures de votre d'entrée : vous remettrez celui enlevé le jour où vous quitterez votre logement (l'année prochaine voire plus tard...)
Par contre, si vous décidez de rester mais que vous trouviez plus tard un logement qui vous convienne, vous devrez donner votre propre congé (puisque celui du bailleur est actuellement non valable).
cdt.
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