Imposition par le bailleur état des lieux après fin préavis

Question

Bonjour,
Le préavis de mon logement non meublé court jusqu'au 1er janvier 2022. J'ai proposé au bailleur de dresser l'état des lieux de sortie le 29, 30, le 31 ou le 1er janvier à une heure qui lui convenait. Il refuse mes dates et souhaite établir l'état des lieux de sortie le 3 janvier, après la fin du préavis donc.
A-t-il le droit de refuser les 4 journées que je lui propose et de m'imposer l'état des lieux de sortie après la fin du bail ?
L'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'évoque pas ce point.
Merci pour votre éclairage

_lael_ · Answer

Vous ne pouvez pas imposer des dates au bailleur.
L'inverse est aussi vrai.

Donc tant que vous vous mettez d'accord sur une date proche de la date de fin de préavis, y compris après cette date, il n'y a pas vraiment de contestation possible entre l'une ou l'autre des parties.

djivi38 · Answer

bonjour, fin de bail le 1er janvier 2022 : ce qui veut dire que vous avez signé votre contrat de location le 02/01/2019 (ou avant 2019, mais toujours un 02 janvier); si vous avez signé un 1er janvier, la fin du bail est un 31/12. a) si votre préavis était de 3 mois, il a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé : était-ce bien au plus tard le 01/10/2021 si fin de bail au 1°/01/2022 (ou au plus tard le 30/09/2021 si fin de bail au 31/12/2021) ? b) si vous aviez un droit à un préavis réduit à 1 mois : la réception de la notification de votre congé a-t-elle bien été réalisée au plus tard le 1°/12/2021 pour une fin de bail au 1°/01/2022 (ou au plus tard le 30/11/2021 si fin de bail au 31/12/2021) ? La date d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire)doit être établie en accord entre bailleur et locataire : quand le bailleur propose/impose un EDLS après la fin du préavis du locataire, celui-ci a 2 solutions : --> soit il accepte, mais n'a pas à payer de loyer après la fin de son préavis; --> soit il refuse et 2 solutions s'offrent à lui : 1) lui, tout comme son bailleur, est en droit de mandater un huissier (à frais partagés par moitié) : l'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura lui-même choisie selon son planning, et il enverra son constat à celle des parties qui l'aura mandaté; l'autre partie, si elle veut copie du constat de l'huissier, devra la demander à la partie mandante, laquelle aura alors obligation de lui en fournir une copie. 2) personne ne mandate d'huissier et dans ce cas, il n'y a pas d'EDLS => le bailleur doit restituer l'intégralité du DG (moins éventuellement 20% du DG en vue de l'approbation des comptes en AG) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés. RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS "contradictoire" : à la fin de son établissement. Le nombre de clés rendues doit être mentionné sur l'EDLS (et bien sûr, l'EDLS doit être daté ET signé des parties prenantes, sauf si le locataire n'est pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, la partie prenante la plus diligente a la possibilité de mandater un huissier). => si pas d'EDLS (ou si EDLS contradictoire mais non signé par les parties prenantes, ou seulement par 1 des parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par pli R+AR : c'est la date d'envoi de ce pli RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. => Si EDLS par huissier : les clés seront remises par le locataire à l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus : - par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire", - par la partie mandante quand c'est son seul choix malgré un accord pour un EDLS contradictoire. Une remise de clés de tout autre façon que celles décrites n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur. Pour les détails, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Quant à la TEOM, elle due jusqu'au rendu des clés OU jusqu'à la fin du préavis : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 cdt.

analia · Answer

Merci pour votre message. Vous semblez décrire la relation entre le bailleur et moi-même comme symétrique, pourtant les journées d'occupation supplémentaires après la fin du bail sont à la charge du locataire. Non ?

analia · Answer

Je répondais à Ael, pas à vous sur ce point là.

Où peut-on trouver la justification juridique de ce que vous dîtes ? A savoir que si le bailleur impose au locataire un état des lieux de sortie après la fin du préavis, celui-ci n'a pas à payer la location du bien après la fin du bail. 

Merci

Imposition par le bailleur état des lieux après fin préavis

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