Comment changer le bail au nom de mon petit fils sans logeme
Mimi
-
13 déc. 2021 à 12:56
djivi38 Messages postés 52552 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 13 déc. 2021 à 14:09
djivi38 Messages postés 52552 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 - 13 déc. 2021 à 14:09
Bonjour,
Je viens d’avoir un petit logement social, mon petit fils et dans la rue , est ce que je pourrais lui passer le logement ?
Merci de me répondre vite car il dort n’importe où
Je viens d’avoir un petit logement social, mon petit fils et dans la rue , est ce que je pourrais lui passer le logement ?
Merci de me répondre vite car il dort n’importe où
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2 réponses
_lael_
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13 déc. 2021 à 13:00
13 déc. 2021 à 13:00
Vous pouvez l'héberger mais pas lui céder votre bail.
Un bail d'habitation est non cessible.
Un bail d'habitation est non cessible.
djivi38
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13 déc. 2021 à 14:09
13 déc. 2021 à 14:09
bonjour,
un transfert de bail d'un logement social n'est possible qu'à certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
et, puisque vous venez juste d'obtenir un logement social, que vous êtes vivant que vous n'abandonnez pas votre logement (voir dans le lien la définition du mot "abandon" du point de vue légal), que votre petit-fils n'habite pas dans ce logement avec vous depuis au moins 1 an, vous ne remplissez pas les conditions.
Vous pouvez seulement l'héberger à titre gratuit.
cdt.
un transfert de bail d'un logement social n'est possible qu'à certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
et, puisque vous venez juste d'obtenir un logement social, que vous êtes vivant que vous n'abandonnez pas votre logement (voir dans le lien la définition du mot "abandon" du point de vue légal), que votre petit-fils n'habite pas dans ce logement avec vous depuis au moins 1 an, vous ne remplissez pas les conditions.
Vous pouvez seulement l'héberger à titre gratuit.
cdt.
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