Comment mettre un terme à un bail (propriétaire decede)
Fred
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12 déc. 2021 à 20:06
djivi38 Messages postés 52488 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 12 déc. 2021 à 23:59
djivi38 Messages postés 52488 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 12 déc. 2021 à 23:59
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 12 déc. 2021 à 21:08
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bonjour,
lire ce lien au dernier § avant la "FAQ" : << Propriétaire décédé sans héritiers : que devient le bail de location ? >>
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-deces-proprietaire/
Lien choisi parmi d'autres sur :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=propri%C3%A9taire+d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9+sans+h%C3%A9ritiers+comment+r%C3%A9silier+le+contrat+de+location
cdt.
lire ce lien au dernier § avant la "FAQ" : << Propriétaire décédé sans héritiers : que devient le bail de location ? >>
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-deces-proprietaire/
Lien choisi parmi d'autres sur :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=propri%C3%A9taire+d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9+sans+h%C3%A9ritiers+comment+r%C3%A9silier+le+contrat+de+location
cdt.
12 déc. 2021 à 23:59
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/