Rompre un contrat de location
Nini15
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12 déc. 2021 à 20:45
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 12 déc. 2021 à 20:56
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 12 déc. 2021 à 20:56
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djivi38
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Modifié le 12 déc. 2021 à 21:43
Modifié le 12 déc. 2021 à 21:43
bonjour,
Je suppose que voulez parler du 24/12/2021....
Est-ce que le propriétaire actuel (votre "vendeur") a donné un "congé pour vente" à son locataire (pour la FIN du bail en cours en respectant le préavis adéquat) ? Dans ce cas, le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
S'il ne lui a pas donné "congé pour vente", c'est qu'il fait une "vente occupée" par le locataire actuel en cours de bail : dans ce cas, le bail initial de ce locataire se poursuit sans aucun changement avec vous, l'acquéreur, et, si vous voulez donner un "congé pour reprise" à votre locataire, vous aurez obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Un bail de location nue qui se termine le 24/06/2022 se renouvelle par tacite reconduction le 25/06/2022 pour se terminer le 24/06/2025.
Achat en 01/2022
et Fin du bail en cours à la date d'achat = 24/06/2022 :
donc le terme du contrat en cours intervient moins de 2 ans après la date d'achat = le "congé pour reprise" que vous donnerez quand vous serez devenu(e) propriétaire prendra effet à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'achat, soit en 01/2024... MAIS, à ce moment-là, le bail en cours (je pense avoir compris que la location est nue) ira du 25/06/2022 au 24/06/2025... et comme un bailleur doit donner congé pour la FIN du bail en cours, votre locataire pourra rester dans le logement au plus tard jusqu'au 24/06/2025.
Et, pour un départ "pendant" votre préavis (= du 24/12/2024 au 24/06/2025), le locataire vous devra loyers et charges seulement jusqu'au rendu des clés (et pas jusqu'à la fin du bail en cours).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Cdt.
"... alors que je ne serais toujours pas propriétaire au 24/12/2022 ? "
Je suppose que voulez parler du 24/12/2021....
Est-ce que le propriétaire actuel (votre "vendeur") a donné un "congé pour vente" à son locataire (pour la FIN du bail en cours en respectant le préavis adéquat) ? Dans ce cas, le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
S'il ne lui a pas donné "congé pour vente", c'est qu'il fait une "vente occupée" par le locataire actuel en cours de bail : dans ce cas, le bail initial de ce locataire se poursuit sans aucun changement avec vous, l'acquéreur, et, si vous voulez donner un "congé pour reprise" à votre locataire, vous aurez obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Un bail de location nue qui se termine le 24/06/2022 se renouvelle par tacite reconduction le 25/06/2022 pour se terminer le 24/06/2025.
Achat en 01/2022
et Fin du bail en cours à la date d'achat = 24/06/2022 :
donc le terme du contrat en cours intervient moins de 2 ans après la date d'achat = le "congé pour reprise" que vous donnerez quand vous serez devenu(e) propriétaire prendra effet à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'achat, soit en 01/2024... MAIS, à ce moment-là, le bail en cours (je pense avoir compris que la location est nue) ira du 25/06/2022 au 24/06/2025... et comme un bailleur doit donner congé pour la FIN du bail en cours, votre locataire pourra rester dans le logement au plus tard jusqu'au 24/06/2025.
Et, pour un départ "pendant" votre préavis (= du 24/12/2024 au 24/06/2025), le locataire vous devra loyers et charges seulement jusqu'au rendu des clés (et pas jusqu'à la fin du bail en cours).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Cdt.
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