Loyer

papouille31 - 12 déc. 2021 à 12:25
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 déc. 2021 à 15:27
Bonjour,
ma situation est que depuis peut je paye le loyer intégralement car avant j avais les APL bref. Comme je travail mon propriétaire à exiger le paiement du loyer par virement en début de mois ( mais pas de date écrite sur le bail) du coup depuis que je travail je fais le virement le 7 voir le 8 du mois car mon salaire arrive à ce moment la , mais non ca ne va pas à mon propriétaire donc il à fait une procédure d'expulsion pour motif d'impayé de loyer et dégradation du logement et à etre condamné à payé tout les frais de justice qu'il a dépenser pour avoir cet audience, je suis convoqué au tribunal début janvier , du coup maintenant j'appréhende l audience pour expulsion et surtout de payé la somme qui demande et que j ai pas
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1 réponse

Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
12 déc. 2021 à 12:54
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire une demande d'avance sur salaire pour payer vos loyers plus tot?
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Non ils n'ont pas voulu
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > papouille31
12 déc. 2021 à 15:27
bonjour,

j'ai lu sur plusieurs sites que "On considère qu’un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps."
Votre bailleur n'ayant pas précisé de date sur le contrat de location, ne peut rien contre vous à ce sujet.

Par ailleurs, votre propriétaire qui
"a exigé le paiement du loyer par virement" 
est en tort : le locataire a libre choix de son mode de paiement.

"il à fait une procédure d'expulsion pour motif (... ) et dégradation du logement" 

À moins que vous ne lui ayez ouvert volontairement votre porte, votre bailleur ne devrait pas savoir l'état de votre logement en cours de location : il doit attendre la fin de votre location et l'EDLS (État Des Lieux Sortant) pour pouvoir constater l'état de votre logement.
Vous êtes CHEZ VOUS et avez le droit de n'ouvrir votre porte qu'aux personnes de votre choix.

"... et à etre condamné à payé tout les frais de justice qu'il a dépenser pour avoir cet audience"

C'est le juge, et seulement lui, qui décide qui aura à payer les dépens.

" je suis convoqué au tribunal début janvier"

Préparez votre défense et surtout ne loupez pas le RV.


Je vous rappelle que, quand une date précise de paiement de loyer est mentionnée sur le contrat de location, cette date est celle de réception par le bailleur du paiement de son locataire, et non la date d'envoi du paiement par le locataire.

cdt.
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