Contestation de validité d'un bail

Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 12 déc. 2021 à 11:43
 gitane2229 - 16 déc. 2021 à 16:24
Bonjour,

Est-il possible de contester la validité d'un bail basé sur le fait que le bailleur est propriétaire mais se déclare sur ledit bail "mandataire" d'une personne nommée fictive.
Je vis dans un petit village et la Mairie, connaissant tout le monde, me confirme que le bailleur EST propriétaire, ce que d'ailleurs confirme également le cadastre que j'ai consulté puisqu'il est proprietaire des parcelles sur lequel se trouve la maison. De plus, ses 2 locations ne sont pas déclarées à la Mairie, et il est cours de transformation d'un de ses garages pour en faire un troisieme studio sans autorisation de la Mairie!!!
Dans mes précédents posts sur ce site, j'exposais différents litiges avec ce monsieur (sa volonté d'augmenter le loyer de 50 euros en cours de bails, exiger 2 cheques distincts pour le loyer ET les charges, etc. etc.)
Je tiens a préparer ma defense si je ou lui porte les affaires en justice,

En vous remerciant,

bon week-end !

4 réponses

Bonjour,

Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (gratuit).
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_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 035
13 déc. 2021 à 11:33
De plus, ses 2 locations ne sont pas déclarées à la Mairie

Comment ça ?
Il n'y a pas besoin de déclarer de locations en mairie sauf dans le cas de locations courtes durées ou du "permis de louer" utilisé par une poignée de villes uniquement.

Par contre si vous parlez de changement de destination pour passer les garages en local d'habitation c'est une autre histoire.
Effectivement normalement c'est une obligation légale et c'est à la mairie de ce saisir de ce sujet.


Pour la validité du bail j'aurais effectivement aussi tendance à penser que si le bailleur désigné n'est pas le vrai bailleur cela peut invalider le bail.
Mais la sous-location est possible dans certains cas, donc attention quand même.

Vous dites faire des chèques, ils sont à quel ordre du coup ?
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Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
13 déc. 2021 à 13:10
Bonjour et merci pour votre commentaire...

J'ai donc tiré une mauvaise conclusion de ce que m'a dit la Mairie en m'apprenant que les locations n'étaient pas déclarées auprès de leurs services.

J'avais déjà signalé les travaux sans autorisation au responsable de l'urbanisme de cette Mairie, qui m'a répondu que "On ne peut pas venir chez les gens, comme ça, et heureusement ! pour constater ce qu'ils font chez eux"; J'ai été surpris de cette réponse! J'y retournerai demain avec détermination.

Je pense que le bailleur mentionné est une couverture pour masquer le vrai propriétaire en vue de choses qui m'échappent. Il est intéressant de savoir que le premier mois de location, ce Monsieur m'a interdit avec autorité de mettre mon nom sur la boite aux lettres (d'ailleurs le sien ne figure pas non plus; il s'agit d'un chemin forestier donc de ce côté aucune confusion possible pour le facteur) => malgré lui, j'ai fait en sorte que mon nom apparaisse!

Les 2 chèques sont à son nom; il invoquait comme raison qu'il ne souhaitait pas déclarer 2 fois l'électricité.
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Bonjour.

Pourquoi "une personne nommée fictive" ?

Le bien dans lequel vous êtes locataire a pu faire l'objet d'un démembrement de propriété.
Bien dont la nue-propriétaire est détenue par ce mandataire.
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djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 153
13 déc. 2021 à 14:20
bonjour,

mais dans ce cas, ce n'est pas l'usufruitier qui loue à son seul nom et encaisse les loyers ?

cdt.
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gitane2229 > djivi38 Messages postés 51364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024
15 déc. 2021 à 15:47
Bonjour.

Si.
Mais ici il est question d'un mandataire, personne qui agit au nom "d'une personne fictive nommée" (suivant les propos d'Ulysse).
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Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
13 déc. 2021 à 12:54
Merci pour votre réponse : je ne connaissais pas le concept de démembrement de propriété... Je vais faire des recherches à ce sujet. J'ai eu cependant des quittances de loyers où il se déclare bien "propriétaire".
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Le nu-propriétaire est le propriétaire réel.
L'usufruitier a un droit d'habiter lui-même, ou un droit de louer et percevoir les loyers.
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Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 > gitane2229
13 déc. 2021 à 21:21
Dans ce cas le nu-propriétaire ne devrait il pas apparaître sur le cadastre comme propriétaire des parcelles forestières sur lesquelles se trouve le chalet?
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gitane2229 > Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
15 déc. 2021 à 15:53
Votre mandataire est nu-propriétaire et apparaît bien sur la cadastre. Puisque vous dites avoir vérifié vous-même.
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Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 > gitane2229
15 déc. 2021 à 16:40
pardonnez-moi Gitane, si le mandataire est nu-propriétaire parce qu'il apparait bien en effet sur le cadastre comme propriétaire des parcelles, alors il n'aurait pas le droit de "louer et percevoir les loyers" (c'est ce qui semble être le privilège de l'usufruitier) et c'est pourtant bien à son nom que sont libéllés mes chèques. Il habite d'ailleurs dans une partie du chalet. Merci
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gitane2229 > Ulysse75_7453 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 29 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023
16 déc. 2021 à 16:24
Difficile de vous en dire davantage, nous ne savons pas en quoi consiste exactement le mandat.
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