Saisie vehicule

Bonjour

Et bien puisqu'elle veut jouer !

Notifier lui qu'en vertu de l’article 32 du code de procédure civile :

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Le jugement datant de plus de 10 ans à perdu son caractère exécutoire, l'huissier est par conséquent dans l'impossibilité de réaliser un acte qui nécessite obligatoirement un titre exécutoire valide.

Notifier lui également que vous saisissez le conseil de l'ordre car vous subissez une extorsion conformément à l'article 312-1 du Code Pénal :

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

La violence se définie comme :

Un acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens.

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Saisie d'un véhicule avec un titre exécutoire non valide ( en toute connaissance de cause ) et exigeant paiement permet une caractérisation de l'extorsion.

Votre affaire est identique à celle-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7249941-sans-nouvelles-l-huissier-peut-il-encore-reclamer-la-dette

Vous ne pouvez pas savoir que le jugement n'est plus executoire car vous ne savez pas quels actes ont été émis jusqu'à juin 2018 (et non 2016).

Je vous remercie pour votre réponse lundi je vais faire appel à un avocat.
passé de bonnes fêtes

L actes a était fait par le juge 2006 et j'ai une saisie sur mon véhicule 22/11/2021 en sachant que le vehicule je les vendue 04/09/2021

En plus j'ai appelé le tribunal de ma commun ou j'étais jugé en 2006 j'ai demandé au greffier l'acte du jugement il trouve rien je les expliqué mon problème sa réponse que je devais prendre un avocat pour régler mon dossier

rien à voir mais j'ajoute quand même qu'en principe vous avez 1 mois pour faire immatriculer et obtenir la une carte grise après l'achat d'un véhicule
vente enregistrée le 09/09/2021 si l'acheteur avait fait le nécessaire pour le 09/10
aucune saisie n'était possible le 22/11...


et pour revenir au sujet
Ce que dit jarjabinks est pas mal, mais l'huissier vous dira "très bien contestez au tribunal"
et le conseil de l'ordre n'existe pas.

A la limite la chambre départementale ou régionale des huissiers de justice. Qui 9 fois sur 10 vous répondra "les litiges sur une procédure d'exécution se soulèvent devant le tribunal"
Vous ne pouvez pas prévenir la chambre d'une procédure abusive d'un huissier, sans avoir d'abord un juge qui valide ou non la procédure.


la saisie est contestable devant le tribunal, juge de l'exécution.
en cas de contestation, le créancier devra justifier de son titre, et des actes permettant de suspendre la prescription
après si ils ont tout les justificatifs, la seule chose que vous pourrez obtenir c'est la levée de la saisie puisque véhicule déjà vendu, mais cela ne vous apportera pas grand chose.

Merci pour votre réponse lundi jai rendez-vous chez un avocat