Comment m'en sortir avec mon pret cetelem
djoka
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7 déc. 2021 à 03:45
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 7 déc. 2021 à 06:24
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jarjabings
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7 déc. 2021 à 06:24
7 déc. 2021 à 06:24
Bonjour
Y'a t'il eu un jugement ?
Qui vous à dis que la somme s'élève maintenant à 1960 € ?
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
------------------
Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !
Y'a t'il eu un jugement ?
Qui vous à dis que la somme s'élève maintenant à 1960 € ?
Il faut savoir qu'en l'absence de jugement une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
L'article L218-2 du Code de la Consommation indique clairement la chose :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
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Donc pour résumer soit il y'a eu un jugement et dans se cas la dette peut être réclamé pendant 10 ans après le rendu soit il n'y a pas de jugement et votre dette est éteinte par prescription !