Remboursement achat
ericson89
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 1 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2021
-
6 déc. 2021 à 16:10
ericson89 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 1 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2021 - 6 déc. 2021 à 19:50
ericson89 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 1 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2021 - 6 déc. 2021 à 19:50
Bonjour,
Je vous explique précisément mon problème qui est assez simple.
EN gros en octobre j'achète un appareil à un particulier 1200€.
Cette appareil était un appareil acheté 1300€ un mois avant , j'ai la facture. La personne était déçue et n'en voulait plus.
Finalement l'appareil avait un défaut.
Le vendeur me propose un avoir ou un remboursement de 1200€. Je pense qu'ils ont contacté l'acheteur initial pour avoir le prix qu'il m'a vendu l'appareil .... Et du coup il ne me rembourse pas le prix de la facture...
Est ce normal ?....
Merci de m'aider car la j'ai un peu l'impression qu'il profite de la situation ... Bon vous allez me dire que je récupère ce que j'ai payé mais le vendeur se met 100€ dans la poche ...
Je vous explique précisément mon problème qui est assez simple.
EN gros en octobre j'achète un appareil à un particulier 1200€.
Cette appareil était un appareil acheté 1300€ un mois avant , j'ai la facture. La personne était déçue et n'en voulait plus.
Finalement l'appareil avait un défaut.
Le vendeur me propose un avoir ou un remboursement de 1200€. Je pense qu'ils ont contacté l'acheteur initial pour avoir le prix qu'il m'a vendu l'appareil .... Et du coup il ne me rembourse pas le prix de la facture...
Est ce normal ?....
Merci de m'aider car la j'ai un peu l'impression qu'il profite de la situation ... Bon vous allez me dire que je récupère ce que j'ai payé mais le vendeur se met 100€ dans la poche ...
A voir également:
- Lacoste remboursement magasin
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement h&m en magasin délai - Forum Justice
- Nocibé échange ou remboursement en magasin - Forum Consommation
- Remboursement bershka en magasin - Forum Consommation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 102
6 déc. 2021 à 16:14
6 déc. 2021 à 16:14
Bonjour
Ton seul interlocuteur est le dernier vendeur.. Celui ci - légalement- n'assure pas de garantie, le vente est définitive SAUF si accord à l'amiable..
Tu as déjà beaucoup de chance d'avoir le remboursement de ce que tu as payé. Peu importe le prix acquitté par le premier acheteur, ce n'est PAS ton problème..
A+
Ton seul interlocuteur est le dernier vendeur.. Celui ci - légalement- n'assure pas de garantie, le vente est définitive SAUF si accord à l'amiable..
Tu as déjà beaucoup de chance d'avoir le remboursement de ce que tu as payé. Peu importe le prix acquitté par le premier acheteur, ce n'est PAS ton problème..
A+
AN.Banker
Messages postés
10537
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 mars 2025
9 172
6 déc. 2021 à 16:26
6 déc. 2021 à 16:26
Bonjour,
Pour une fois je ne suis pas d'accord avec Afrikarnak. S'agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le premier vendeur vous doit le remplacement à neuf ou le remboursement du produit acheté.
Au moment du rachat auprès de ce particulier, le bénéfice de la garantie légale vous a été transférée pour que vous puissiez en jouir comme l'acheteur initial aurait pu le faire.
Votre interlocuteur est le vendeur professionnel, Il doit vous rembourser 1300€ si le produit n'est pas remplaçable ou réparable au titre de cette garantie. Le prix auquel vous l'avez acheté ne le regarde pas. Seul compte le prix présent sur la facture d'achat (ou autre justificatif)
Pour une fois je ne suis pas d'accord avec Afrikarnak. S'agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le premier vendeur vous doit le remplacement à neuf ou le remboursement du produit acheté.
Au moment du rachat auprès de ce particulier, le bénéfice de la garantie légale vous a été transférée pour que vous puissiez en jouir comme l'acheteur initial aurait pu le faire.
Votre interlocuteur est le vendeur professionnel, Il doit vous rembourser 1300€ si le produit n'est pas remplaçable ou réparable au titre de cette garantie. Le prix auquel vous l'avez acheté ne le regarde pas. Seul compte le prix présent sur la facture d'achat (ou autre justificatif)
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 102
6 déc. 2021 à 17:44
6 déc. 2021 à 17:44
Bonjour AN Banker!
Pas de problème.. Le transfert résulte donc sans doute sans doute l'interprétation du C.Conso L217-1 (II) un peu charabia pour moi..
Bon à savoir..
A+
Pas de problème.. Le transfert résulte donc sans doute sans doute l'interprétation du C.Conso L217-1 (II) un peu charabia pour moi..
Bon à savoir..
A+
AN.Banker
Messages postés
10537
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 mars 2025
9 172
>
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
Modifié le 6 déc. 2021 à 17:54
Modifié le 6 déc. 2021 à 17:54
C'est la cour de cassation qui l'a ainsi décidé. Je n'ai jamais su si ça avait été retranscris dans la loi par la suite. J'ai toujours du mal à retrouver la référence à chaque fois mais la voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 102
>
AN.Banker
Messages postés
10537
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 mars 2025
6 déc. 2021 à 18:02
6 déc. 2021 à 18:02
Re:
Bon à savoir: la transmission des Garanties Contractuelles.!!.
A+
Bon à savoir: la transmission des Garanties Contractuelles.!!.
A+
ericson89
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 1 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2021
1
6 déc. 2021 à 19:50
6 déc. 2021 à 19:50
Merci à tous les deux pour cette discussion.
Donc j'ai bien compris ils doivent me rembourser 1300€.
Ce je trouve étrange c'est comment ils ont réussi à savoir mon prix d'achat. Je pense qu'ils ont appelé le premier acheteur. Heureusement qu'il n'y a pas 4 ventes successives car ils seraient obligés d'appeler tout le monde ..
Vous me confirmez bien qu'ils me doivent 1300€ .... ?
je vais me faire un plaisir d'envoyer la référence au vendeur intitial ...
Merci encore
Donc j'ai bien compris ils doivent me rembourser 1300€.
Ce je trouve étrange c'est comment ils ont réussi à savoir mon prix d'achat. Je pense qu'ils ont appelé le premier acheteur. Heureusement qu'il n'y a pas 4 ventes successives car ils seraient obligés d'appeler tout le monde ..
Vous me confirmez bien qu'ils me doivent 1300€ .... ?
je vais me faire un plaisir d'envoyer la référence au vendeur intitial ...
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...