Amendes de stationnement, carte grise non faite.
FHA
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michelXVII Messages postés 94 Statut Membre -
michelXVII Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
je dois payer les amendes de mon acheteuse de voiture... Je n ai pas préalablement payé les amendes, ce qui est autorisé, mais les taxes se sont ajoutées alors que les délais de traitement par la Commission sont très longs. Double peine ! Peut- on demander à ne pas payer ces amendes pour "retard" de paiement ?
(Pour info, le site ANTS fonctionnait mal. Validation impossible. Plusieurs échanges, cerfa envoyé par mail, je me croyais tranquille. Mais un an après premières amendes. Et l ANTS a validé ma déclaration de cession à date de ma réclamation et pas du dépôt initial de tous mes documents. La Commission M a donné tord malgré toutes les preuves envoyées, car le temps de tout cela, le délai de 15 jours de déclaration était dépassé.
Donc la loi permet que quelqu'un paie à la place du responsable des faits, qui n a pas fait sa carte grise. Responsable qui peut-être n a toujours pas de carte grise, sans parler d assurance... )
je dois payer les amendes de mon acheteuse de voiture... Je n ai pas préalablement payé les amendes, ce qui est autorisé, mais les taxes se sont ajoutées alors que les délais de traitement par la Commission sont très longs. Double peine ! Peut- on demander à ne pas payer ces amendes pour "retard" de paiement ?
(Pour info, le site ANTS fonctionnait mal. Validation impossible. Plusieurs échanges, cerfa envoyé par mail, je me croyais tranquille. Mais un an après premières amendes. Et l ANTS a validé ma déclaration de cession à date de ma réclamation et pas du dépôt initial de tous mes documents. La Commission M a donné tord malgré toutes les preuves envoyées, car le temps de tout cela, le délai de 15 jours de déclaration était dépassé.
Donc la loi permet que quelqu'un paie à la place du responsable des faits, qui n a pas fait sa carte grise. Responsable qui peut-être n a toujours pas de carte grise, sans parler d assurance... )
A voir également:
- Amende pour carte grise non faite
- Amende recensement - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
1 réponse
Bjr FHA
Effectivement vous aviez 15 jours pour declarer cette cession auprès du SIV.
Votre justification venant tardivement donc l'enregistrement de cette vente intervient après votre demande d'enregistrement de cession.
Procédure tout a fait normale à vous d'être vigilant pour d'autres ventes dans le futur ainsi faire la déclaration de cession le jour de la vente.
Aucune réclamation ne pourra vous exonérer des avis de verbalisation à régler entre le moment de la vente et de la date d" enregistrement du véhicule.
A+
Effectivement vous aviez 15 jours pour declarer cette cession auprès du SIV.
Votre justification venant tardivement donc l'enregistrement de cette vente intervient après votre demande d'enregistrement de cession.
Procédure tout a fait normale à vous d'être vigilant pour d'autres ventes dans le futur ainsi faire la déclaration de cession le jour de la vente.
Aucune réclamation ne pourra vous exonérer des avis de verbalisation à régler entre le moment de la vente et de la date d" enregistrement du véhicule.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...