Amendes de stationnement, carte grise non faite.
FHA
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5 déc. 2021 à 22:31
michelXVII Messages postés 89 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 6 déc. 2021 à 14:03
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1 réponse
michelXVII
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22 juin 2024
12
6 déc. 2021 à 14:03
6 déc. 2021 à 14:03
Bjr FHA
Effectivement vous aviez 15 jours pour declarer cette cession auprès du SIV.
Votre justification venant tardivement donc l'enregistrement de cette vente intervient après votre demande d'enregistrement de cession.
Procédure tout a fait normale à vous d'être vigilant pour d'autres ventes dans le futur ainsi faire la déclaration de cession le jour de la vente.
Aucune réclamation ne pourra vous exonérer des avis de verbalisation à régler entre le moment de la vente et de la date d" enregistrement du véhicule.
A+
Effectivement vous aviez 15 jours pour declarer cette cession auprès du SIV.
Votre justification venant tardivement donc l'enregistrement de cette vente intervient après votre demande d'enregistrement de cession.
Procédure tout a fait normale à vous d'être vigilant pour d'autres ventes dans le futur ainsi faire la déclaration de cession le jour de la vente.
Aucune réclamation ne pourra vous exonérer des avis de verbalisation à régler entre le moment de la vente et de la date d" enregistrement du véhicule.
A+