Inclure taxe d'ordures ménagères au loyer

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire souhaite inclure la taxe des ordures ménagères dans mon loyer. Je suis locataire depuis 22 ans, jusqu'à présent j'ai toujours payé cette taxe en intégralité en fin d'année. 

A t-il le droit de l'inclure dans mon loyer, sachant qu'il n'est pas mentionné dans mon contrat locatif qu'elle doit être payée mensuellement ?

Merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

un contrat ne location ne peut être modifié que par un "avenant au bail", lequel "avenant" doit obligatoirement être signé des parties prenantes : ce qui revient à dire qu'il faut l'accord des 2 parties, le bailleur ne pouvant changer unilatéralement les conditions du bien loué.
art 1723 du Code civil :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813

https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail


Et la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF du bailleur
- sans les frais de gestion : au bas des avis de TF
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


cdt.

dna.factory · Answer

Il ne peut pas l'ajouter au loyer, mais à première vue rien ne lui interdit de l'inclure dans les provisions mensuelles de charges, avec régularisation annuelle.
Ce qui pourrait vous donner l'impression de l'ajouter au loyer, mais légalement ne sera pas du tout le cas.

Inclure taxe d'ordures ménagères au loyer

2 réponses

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