Inclure taxe d'ordures ménagères au loyer
Alice__33
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite inclure la taxe des ordures ménagères dans mon loyer. Je suis locataire depuis 22 ans, jusqu'à présent j'ai toujours payé cette taxe en intégralité en fin d'année.
A t-il le droit de l'inclure dans mon loyer, sachant qu'il n'est pas mentionné dans mon contrat locatif qu'elle doit être payée mensuellement ?
Merci.
Mon propriétaire souhaite inclure la taxe des ordures ménagères dans mon loyer. Je suis locataire depuis 22 ans, jusqu'à présent j'ai toujours payé cette taxe en intégralité en fin d'année.
A t-il le droit de l'inclure dans mon loyer, sachant qu'il n'est pas mentionné dans mon contrat locatif qu'elle doit être payée mensuellement ?
Merci.
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2 réponses
bonjour,
un contrat ne location ne peut être modifié que par un "avenant au bail", lequel "avenant" doit obligatoirement être signé des parties prenantes : ce qui revient à dire qu'il faut l'accord des 2 parties, le bailleur ne pouvant changer unilatéralement les conditions du bien loué.
art 1723 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
Et la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF du bailleur
- sans les frais de gestion : au bas des avis de TF
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
un contrat ne location ne peut être modifié que par un "avenant au bail", lequel "avenant" doit obligatoirement être signé des parties prenantes : ce qui revient à dire qu'il faut l'accord des 2 parties, le bailleur ne pouvant changer unilatéralement les conditions du bien loué.
art 1723 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
Et la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF du bailleur
- sans les frais de gestion : au bas des avis de TF
- ET pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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