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1 réponse
Bonjour,
Si l'imposition est en dessous d'un certain seuil (actuellement 61 € il me semble), le fisc n'envoie pas de recouvrement car cela est trop cher par rapport au montant à recouvrer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312659/2005-12-31
Si l'imposition est en dessous d'un certain seuil (actuellement 61 € il me semble), le fisc n'envoie pas de recouvrement car cela est trop cher par rapport au montant à recouvrer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312659/2005-12-31
Jojo
Non c est un terrain constructible d environ 1500 m carré déplus j’aie le même problème sur u maison acheter non finie
La législation juridique et financière évolue en permanence...