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Taxes foncières jamais reçu

Jojo - 3 déc. 2021 à 09:03
 Jojo - 3 déc. 2021 à 09:50
Bonjour,
J aie acheter un terrain constructible il y a 10 ans je n aie pas construit desçu et je n aie jamais reçu de taxe foncière à payé que doi je faire merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 743
Modifié le 3 déc. 2021 à 09:47
Bonjour,

Si l'imposition est en dessous d'un certain seuil (actuellement 61 € il me semble), le fisc n'envoie pas de recouvrement car cela est trop cher par rapport au montant à recouvrer.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312659/2005-12-31
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Jojo
3 déc. 2021 à 09:50
Non c est un terrain constructible d environ 1500 m carré déplus j’aie le même problème sur u maison acheter non finie
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