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3 réponses
vous remplissez votre déclaration trimestrielle en déclarent bien sur votre mois de septembre dans la case septembre ou octobre si votre salaire vous est donné en octobre , et puis plus loin , vous cochez la case : je ne touche plus cette ressource ( je ne me rappelle plus le terme exact ). et la cAF vous fera bénéficier de la Neutralisation , c'est a dire qu'elle ne va pas tenir compte du salaire de septembre .
On vous demandera surement votre contrat de travail
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles à voir sur légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
On vous demandera surement votre contrat de travail
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles à voir sur légifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Merci beaucoup pour vos réponses très rapides ! J'ai donc fais ma déclaration trimestrielle, en cochant bien que je ne touche plus de salaire. La date d'arrêt de mon travail par contre je n'a pas pu la changer.. il y avait écrit que j'ai arrêté le 1/12/2021 alors que j'ai arrêté le 24 septembre, sauf que impossible de changer la date sur le site alors j'ai laissé ainsi. J'espère pouvoir toucher mes 497 ce mois-ci. Encore merci
PA486
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1 déc. 2021 à 21:21
1 déc. 2021 à 21:21
pour le mois où vous avez touché ces 960€, vous aurez un droit à la prime d'activité. avec la neutralisation des ressources, votre pouvoir d'achat sera augmenté au final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...