Déclaration de Donation
Manolo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d’une donation (somme d’argent) faite devant notaire, faut-il effectuer ensuite une déclaration auprès des impôts ou est-ce fait automatiquement par le notaire ? Merci pour vos réponses.
Cordialement
Dans le cas d’une donation (somme d’argent) faite devant notaire, faut-il effectuer ensuite une déclaration auprès des impôts ou est-ce fait automatiquement par le notaire ? Merci pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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faut-il effectuer ensuite une déclaration auprès des impôts ou est-ce fait automatiquement par le notaire ?
Réponse négative.
L'acte de donation du notaire étant soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration fiscale percevant les droits de donation, lorsqu'ils sont dus, est donc informé de l'existence de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...