Déclaration de Donation
Manolo
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30 nov. 2021 à 23:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2021 à 08:24
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A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 1 déc. 2021 à 08:32
Modifié le 1 déc. 2021 à 08:32
faut-il effectuer ensuite une déclaration auprès des impôts ou est-ce fait automatiquement par le notaire ?
Réponse négative.
L'acte de donation du notaire étant soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration fiscale percevant les droits de donation, lorsqu'ils sont dus, est donc informé de l'existence de la donation.
Réponse négative.
L'acte de donation du notaire étant soumis à la formalité de l'enregistrement, l'administration fiscale percevant les droits de donation, lorsqu'ils sont dus, est donc informé de l'existence de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...