Usurpation d’identité
Mia
-
30 nov. 2021 à 22:50
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 1 déc. 2021 à 04:18
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jarjabings
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Modifié le 1 déc. 2021 à 04:25
Modifié le 1 déc. 2021 à 04:25
Bonjour
Rappeler la banque de France pour leur dire que malgré votre démarche auprès des banques en question, celles-ci refuse de mettre à jour le dossier.
Procéder à une mise en demeure des banques concerné sur le fondement de l' Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de son article 15 // 2 ème paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/
La banque de France ayant reconnu que vous avez fait l'objet d'une usurpation d'identité, les banques ont l'obligation de supprimer les données inexactes et donc de vous retirez de la liste des incidents de paiement !
Prévenez les banques que si elle n'exécute pas leur obligation de correction vous solliciterez le médiateur et demanderez à la CNIL, une exécution forcée via le droit à rectification.
Rappeler la banque de France pour leur dire que malgré votre démarche auprès des banques en question, celles-ci refuse de mettre à jour le dossier.
Procéder à une mise en demeure des banques concerné sur le fondement de l' Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de son article 15 // 2 ème paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/
La banque de France ayant reconnu que vous avez fait l'objet d'une usurpation d'identité, les banques ont l'obligation de supprimer les données inexactes et donc de vous retirez de la liste des incidents de paiement !
Prévenez les banques que si elle n'exécute pas leur obligation de correction vous solliciterez le médiateur et demanderez à la CNIL, une exécution forcée via le droit à rectification.