Annulation d'un devis signé en France
Granddoute
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait venir un artisan pour la pose d'un cache moineaux. Celui-ci m'a envoyé un devis par courriel que je lui ai retourné signé sans acompte. Comme la nuit porte conseil ce matin j'ai regardé d'un peu plus près ce devis et je m'aperçois qu'il n'y a aucun détail concernant le prix des fournitures, de la main-d'oeuvre et le matériau utilisé n'est pas celui que je voulais. Comment annuler ce devis signé sans acompte et sans mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" ? Merci pour votre réponse. Salutations
J'ai fait venir un artisan pour la pose d'un cache moineaux. Celui-ci m'a envoyé un devis par courriel que je lui ai retourné signé sans acompte. Comme la nuit porte conseil ce matin j'ai regardé d'un peu plus près ce devis et je m'aperçois qu'il n'y a aucun détail concernant le prix des fournitures, de la main-d'oeuvre et le matériau utilisé n'est pas celui que je voulais. Comment annuler ce devis signé sans acompte et sans mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" ? Merci pour votre réponse. Salutations
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1 réponse
Bonjour,
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...