Annulation d'un devis signé en France
Granddoute
-
Modifié le 30 nov. 2021 à 10:25
AN.Banker Messages postés 10529 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 30 nov. 2021 à 10:32
AN.Banker Messages postés 10529 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 30 nov. 2021 à 10:32
A voir également:
- Annulation d'un devis signé en France
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Peut on annuler un devis dentaire signé ✓ - Forum Consommation
- Rib signe - Forum compte bancaire
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10529
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 février 2025
9 168
30 nov. 2021 à 10:32
30 nov. 2021 à 10:32
Bonjour,
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.