Annulation d'un devis signé en France
Granddoute
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Modifié le 30 nov. 2021 à 10:25
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 30 nov. 2021 à 10:32
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AN.Banker
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30 nov. 2021 à 10:32
30 nov. 2021 à 10:32
Bonjour,
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.