Annulation d'un devis signé en France
Granddoute
-
Modifié le 30 nov. 2021 à 10:25
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 nov. 2021 à 10:32
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 nov. 2021 à 10:32
A voir également:
- Annulation d'un devis signé en France
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Peut on annuler un devis dentaire signé ✓ - Forum Consommation
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10480
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
9 067
30 nov. 2021 à 10:32
30 nov. 2021 à 10:32
Bonjour,
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.
Les mentions bon pour travaux ou bon pour accord n'ont aucune valeur juridique. Ce qui compte dans un contrat c'est la signature des parties qui valident leurs consentements.
Le contrat s'il est légalement formé ne peut pas être annulé unilatéralement. Je vous conseille dans un premier temps de contacter cet artisan pour lui faire part de votre volonté de l'annuler avant tout.