Dépôt de garantie clés
popobyd
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djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64989 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Savez vous me dire ce que je peux faire ?
J'ai quitté mon logement le 23 Juillet 2021 (nous sommes le 29 Novembre 2021). Etat des lieux parfait. J'ai simplement égaré la clé de la boitte aux lettre et le double de la clé d'entrée.
En septembre n'ayant toujours pas de retour sur la restitution de mon dépot, j'ai appelé l'agence et ils m'ont dit qu'ils étaient en attente du devis pour le double des clés. Ils m'ont versé 133 euros sur ma caution de 475 euros en me disant qu'ils me retire 140 euros pour les clés en attendant le devis (clé d'entrée a 130 euros d'après eux) a ce jour soit 4 mois plus tard ils me disent ne toujours pas avoir eu le devis (le nouveau locataire a bien eu les clés lors de l'entrée dans l'appartement c'est un conseiller de l'agence qui me la dit).
J'ai appris la semaine dernière également lorsque j'ai téléphoné pour le devis qu'ils avaient gardé également 20% du dépôt en attendant l'arrêt des comptes (immeuble en copropriété), j'ai résidée ici du 01.10.20 au 23.07.21
J'ai déjà envoyée un recommandé pour le devis mais rien à faire ils ne me rendent pas le dépot.
Que puis-je faire svp ????,
Savez vous me dire ce que je peux faire ?
J'ai quitté mon logement le 23 Juillet 2021 (nous sommes le 29 Novembre 2021). Etat des lieux parfait. J'ai simplement égaré la clé de la boitte aux lettre et le double de la clé d'entrée.
En septembre n'ayant toujours pas de retour sur la restitution de mon dépot, j'ai appelé l'agence et ils m'ont dit qu'ils étaient en attente du devis pour le double des clés. Ils m'ont versé 133 euros sur ma caution de 475 euros en me disant qu'ils me retire 140 euros pour les clés en attendant le devis (clé d'entrée a 130 euros d'après eux) a ce jour soit 4 mois plus tard ils me disent ne toujours pas avoir eu le devis (le nouveau locataire a bien eu les clés lors de l'entrée dans l'appartement c'est un conseiller de l'agence qui me la dit).
J'ai appris la semaine dernière également lorsque j'ai téléphoné pour le devis qu'ils avaient gardé également 20% du dépôt en attendant l'arrêt des comptes (immeuble en copropriété), j'ai résidée ici du 01.10.20 au 23.07.21
J'ai déjà envoyée un recommandé pour le devis mais rien à faire ils ne me rendent pas le dépot.
Que puis-je faire svp ????,
A voir également:
- Dépôt de garantie clés
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
EDLS non conforme à l'EDLE = restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, dans les 2 mois à partir du rendu des clés, soit pour vous, au plus tard le 23/09.
Quand les justificatifs manquent à la restitution du solde du DG, le locataire doit les réclamer.
Si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous les réclamerez aussi :
-> 1er mois de retard : du 24/09 au 23/10
-> 2ème mois de retard : du 24/10 au 23/11
etc.....
la formule est :
DG RESTANT DÛ + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
La retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges est tout à fait légale : ça sera régularisé suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
EDLS non conforme à l'EDLE = restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, dans les 2 mois à partir du rendu des clés, soit pour vous, au plus tard le 23/09.
Quand les justificatifs manquent à la restitution du solde du DG, le locataire doit les réclamer.
Si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous les réclamerez aussi :
-> 1er mois de retard : du 24/09 au 23/10
-> 2ème mois de retard : du 24/10 au 23/11
etc.....
la formule est :
DG RESTANT DÛ + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
La retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges est tout à fait légale : ça sera régularisé suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(J’ai pas écris caution mais bien dépôt de garantie…