Dépôt de garantie clés
popobyd
-
29 nov. 2021 à 12:16
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 29 nov. 2021 à 14:50
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 29 nov. 2021 à 14:50
A voir également:
- Dépôt de garantie clés
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
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djivi38
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29 nov. 2021 à 13:54
29 nov. 2021 à 13:54
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
EDLS non conforme à l'EDLE = restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, dans les 2 mois à partir du rendu des clés, soit pour vous, au plus tard le 23/09.
Quand les justificatifs manquent à la restitution du solde du DG, le locataire doit les réclamer.
Si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous les réclamerez aussi :
-> 1er mois de retard : du 24/09 au 23/10
-> 2ème mois de retard : du 24/10 au 23/11
etc.....
la formule est :
DG RESTANT DÛ + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
La retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges est tout à fait légale : ça sera régularisé suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
EDLS non conforme à l'EDLE = restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, dans les 2 mois à partir du rendu des clés, soit pour vous, au plus tard le 23/09.
Quand les justificatifs manquent à la restitution du solde du DG, le locataire doit les réclamer.
Si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous les réclamerez aussi :
-> 1er mois de retard : du 24/09 au 23/10
-> 2ème mois de retard : du 24/10 au 23/11
etc.....
la formule est :
DG RESTANT DÛ + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
La retenue provisoire des 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges est tout à fait légale : ça sera régularisé suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
29 nov. 2021 à 13:57
(J’ai pas écris caution mais bien dépôt de garantie…
29 nov. 2021 à 14:00
29 nov. 2021 à 14:34
29 nov. 2021 à 14:50