Réduction de préavis

Question

Bonjour, 
J’ai emménagé le 4 novembre 2021 dans le 76 en étant au chômage .
J’ai trouvé un travail dans le 60.
Est-ce que cela me fait droit d’une réduction de bail à Un mois ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
Puisque vous étiez au chômage lors de la signature de votre contrat de location, votre perte d'emploi n'a pas eu lieu après la signature de votre contrat de location, et donc, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois... sauf avec accord écrit de votre bailleur. Prenez contact avec lui et négociez au mieux.

Avez-vous vérifié si votre logement est en "zone tendue" ?
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant  votre préavis.
Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

cdt.

Omna · Answer

J’avais bien eu cette réponse merci
Mais la deuxième question était que si je change de département est-ce valable !?
Ok le préavis d’un mois n’est pas valable puisque j’avais déjà la situation d’être au chômage mais là min futur emploi est dans un autre département…
Est ce valable !?

Réduction de préavis

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