Indivision Espagne Quelle loi applicable ?
joul_2210
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2021
-
Modifié le 29 nov. 2021 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2021 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2021 à 09:02
A voir également:
- Sortir de l'indivision en espagne
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Tarif seau de tabac 1kg espagne prix ✓ - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
29 nov. 2021 à 09:02
29 nov. 2021 à 09:02
la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).
Cela a toujours été ainsi.
L'article 720 du code civil ne date pas d'aujourd'hui.
Ce règlement européen a pour objectif de laisser le soin au citoyen de choisir la législation sous le bénéfice de laquelle sa succession sera réglée, celle de sa nationalité ou celle du lieu de son ouverture.
En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ?
Ce sera obligatoirement la loi du lieu d'implantation de l'immeuble.
Les frais et imposition seront ceux prévus par la législation espagnole, bien que la dévolution successorale résulte de celle de la France, lieu de l'ouverture de la succession de votre père.
Cela a toujours été ainsi.
L'article 720 du code civil ne date pas d'aujourd'hui.
Ce règlement européen a pour objectif de laisser le soin au citoyen de choisir la législation sous le bénéfice de laquelle sa succession sera réglée, celle de sa nationalité ou celle du lieu de son ouverture.
En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ?
Ce sera obligatoirement la loi du lieu d'implantation de l'immeuble.
Les frais et imposition seront ceux prévus par la législation espagnole, bien que la dévolution successorale résulte de celle de la France, lieu de l'ouverture de la succession de votre père.