Indivision Espagne Quelle loi applicable ?
joul_2210
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Depuis le 17 août 2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).
Mon problème est que mon père (français habitant en France) est décédé en 2012 en laissant un bien en indivision pour moi, mon frère et ma sœur en Espagne (donc avant l'application de la loi UE n° 650/2012). En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ? Est ce la loi française ou la loi espagnole ?.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Depuis le 17 août 2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).
Mon problème est que mon père (français habitant en France) est décédé en 2012 en laissant un bien en indivision pour moi, mon frère et ma sœur en Espagne (donc avant l'application de la loi UE n° 650/2012). En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ? Est ce la loi française ou la loi espagnole ?.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
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1 réponse
la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1).
Cela a toujours été ainsi.
L'article 720 du code civil ne date pas d'aujourd'hui.
Ce règlement européen a pour objectif de laisser le soin au citoyen de choisir la législation sous le bénéfice de laquelle sa succession sera réglée, celle de sa nationalité ou celle du lieu de son ouverture.
En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ?
Ce sera obligatoirement la loi du lieu d'implantation de l'immeuble.
Les frais et imposition seront ceux prévus par la législation espagnole, bien que la dévolution successorale résulte de celle de la France, lieu de l'ouverture de la succession de votre père.
Cela a toujours été ainsi.
L'article 720 du code civil ne date pas d'aujourd'hui.
Ce règlement européen a pour objectif de laisser le soin au citoyen de choisir la législation sous le bénéfice de laquelle sa succession sera réglée, celle de sa nationalité ou celle du lieu de son ouverture.
En ce qui concerne les frais de l'indivision quel est dans ce cas la loi qui s'applique ?
Ce sera obligatoirement la loi du lieu d'implantation de l'immeuble.
Les frais et imposition seront ceux prévus par la législation espagnole, bien que la dévolution successorale résulte de celle de la France, lieu de l'ouverture de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...