Donation simple et succession
Coco
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai acheté un immeuble commercial que j’ai payé en partie avec de l’argent d une donation simple de mes parents.Mon père est décédé et au décès de ma mère cette donation rentrera dans la succession.
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ? Le processus sera-t-il le même avec l argent de la donation ?
Je vous remercie d avance de votre réponse.
J’ai acheté un immeuble commercial que j’ai payé en partie avec de l’argent d une donation simple de mes parents.Mon père est décédé et au décès de ma mère cette donation rentrera dans la succession.
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ? Le processus sera-t-il le même avec l argent de la donation ?
Je vous remercie d avance de votre réponse.
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1 réponse
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ?
Ce serait une donation déguisée.
Pour réaliser un apport en société, est-il indispensable d'être soi-même propriétaire des biens apportés.
Au cas particulier, vous êtes le bénéficiaire de cette donation consentie par vos parents.
Vous pouvez créer vous-même cette S.C.I. et, ensuite, consentir donation de parts à vos enfants.
Ce serait une donation déguisée.
Pour réaliser un apport en société, est-il indispensable d'être soi-même propriétaire des biens apportés.
Au cas particulier, vous êtes le bénéficiaire de cette donation consentie par vos parents.
Vous pouvez créer vous-même cette S.C.I. et, ensuite, consentir donation de parts à vos enfants.
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