Donation simple et succession
Coco
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29 nov. 2021 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2021 à 08:42
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condorcet
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29 nov. 2021 à 08:42
29 nov. 2021 à 08:42
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ?
Ce serait une donation déguisée.
Pour réaliser un apport en société, est-il indispensable d'être soi-même propriétaire des biens apportés.
Au cas particulier, vous êtes le bénéficiaire de cette donation consentie par vos parents.
Vous pouvez créer vous-même cette S.C.I. et, ensuite, consentir donation de parts à vos enfants.
Ce serait une donation déguisée.
Pour réaliser un apport en société, est-il indispensable d'être soi-même propriétaire des biens apportés.
Au cas particulier, vous êtes le bénéficiaire de cette donation consentie par vos parents.
Vous pouvez créer vous-même cette S.C.I. et, ensuite, consentir donation de parts à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...