Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation simple et succession

Coco - 29 nov. 2021 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2021 à 08:42
Bonjour,
J’ai acheté un immeuble commercial que j’ai payé en partie avec de l’argent d une donation simple de mes parents.Mon père est décédé et au décès de ma mère cette donation rentrera dans la succession.
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ? Le processus sera-t-il le même avec l argent de la donation ?
Je vous remercie d avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 nov. 2021 à 08:42
Ai je quand même le droit de créer une SCI au profit de mes 2 enfants ?
Ce serait une donation déguisée.
Pour réaliser un apport en société, est-il indispensable d'être soi-même propriétaire des biens apportés.
Au cas particulier, vous êtes le bénéficiaire de cette donation consentie par vos parents.

Vous pouvez créer vous-même cette S.C.I. et, ensuite, consentir donation de parts à vos enfants.
0

Discussions similaires

Droits de succession et ex "dons Sarkozy"
amog -
amog -

3 réponses
Don voiture avant décès
Anniebl -
condorcet -

1 réponse
succession avec donation au dernier vivant simulation
mike -
condorcet -

1 réponse
Aspa et donation.
Maggie -
Maggie -

3 réponses
Loi Sarkozy - Donation
Agnolette -
Agnolette -

2 réponses
Non résident fiscal ? / France
ludi-vine -
condorcet -

1 réponse