droits du bailleur

Question

Bonjour, 
j'aurais besoin s'il vous plaît de connaitre votre avis concernant un bien que je loue avec la même agence et le même locataire depuis plus de 8 ans.
je souhaiterais vendre mon bien vide et du coup mon gestionnaire me dit qu'il faut obligatoirement une lettre adressée par un huissier dont les frais sont de 220€.
Or, j'ai vu qu'un simple courrier recommandé stipulant le non prolongement du bail pour le motif mise en vente et en précisant le prix du bien et notifiant le doit du locataire à la préemption faisait l'affaire.
D'où ma question, quels sont mes droits en tant que bailleur? puis je adresser la lettre moi-même et doit elle être forcément gérée par le gestionnaire?
merci beaucoup d'avance pour  vos commentaires.
EB

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le propriétaire est en droit d'adresser lui-même ce courrier à son locataire. Ceci, si vous connaissez parfaitement ce qu'il est obligatoire de spécifier dans ledit courrier.

Courrier recommandé AR
Prévoir aussi le cas où le locataire ne réceptionne le courrier, auquel cas ce courrier n'aurait aucune conséquence.

djivi38 · Answer

bonjour, vous pouvez effectivement donner vous-même votre "congé pour vente" à votre locataire si vous connaissez la façon de vous y prendre... ce qui ne semble pas vraiment être le cas puisque vous parlez d'un "simple courrier recommandé" alors que, si vous donnez votre congé par courrier postal, il DOIT obligatoirement, pour être valable, être donné en R + AR (= recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION), sans parler que le fonds doit aussi être conforme à la loi ni que votre courrier soit réellement réceptionné par votre locataire avant le début de votre préavis. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Par exemple : pour un contrat de location nue signé le 14/06/2016 : le 1er bail s'est terminé le 13/06/2019, et s'est renouvelé par tacite reconduction le 14/06/2019 jusqu'au 13/06/2022 --> votre préavis, dans cet exemple, irait du 13/01/2022 jusqu'au 13/06/2022 ----> votre courrier R + AR devant absolument être réceptionné par votre locataire au plus tard le 13/01/2022 pour que votre congé soit valable... du moins en ce qui concerne la durée de votre préavis. Il faudra, comme vous l'avez dit, mentionner le prix de vente net vendeur, ainsi que le droit de préemption du locataire de 2 mois (qui va du début du 6° mois avant la fin du bail en cours jusqu'à la fin du 5° mois avant la fin du bail en cours). Tant que votre locataire ne vous donne pas réponse pendant ces 2 mois, vous devrez attendre la fin de son droit de préemption pour pouvoir faire des visites (donc pendant les 4 derniers mois du bail en cours) afin de pouvoir vendre. S'il ne vous donne aucune réponse, c'est qu'il ne veut pas acheter et vous serez libre de faire des visites et de vendre à une tierce personne à partir du début de ce 4° mois avant la fin du bail en cours. Si votre locataire achète, vous n'avez pas besoin de passer par votre gestionnaire : il n'y a pas de commission d'agence quand le locataire en place achète le logement pour lequel il a réceptionné dans le délai légal un "congé pour vente" : << "Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire." >> Si plusieurs titulaires du bail : chacun des locataires dont le nom figure sur le bail doit recevoir individuellement un courrier R + AR de "congé pour vente" (idem pour "congé de reprise"). Dans le cas d’un couple pacsé ou marié, si un seul nom est inscrit sur le bail, le congé s’applique par défaut au partenaire du pacs ou au conjoint. Les documents obligatoires à joindre au courrier de congé étant tellement nombreux et le texte du courrier devant être très précis, il est recommandé de confier ce travail à un huissier (ou à votre notaire, différent de celui du locataire). Les 220 € ne seront pas "perdus", croyez-moi. Si votre locataire ne se porte pas acquéreur dans le délai légal, son bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous devrez remettre, au plus tard le jour de l'acte authentique de vente, TOUS les documents concernant : - le logement : règlement de copro, comptes rendus des AG - et la location proprement dite : contrat de location (avec les éventuels avenants déjà faits), l'EDLE, le montant du DG, les éventuels courriers échangés entre vous et votre locataire,.... cdt.

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