Retenue « frais de livraison » sur dépôt de garantie
Grf06
-
27 nov. 2021 à 12:18
_lael_ Messages postés 4514 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 27 nov. 2021 à 18:11
_lael_ Messages postés 4514 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 27 nov. 2021 à 18:11
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 27 nov. 2021 à 13:56
Modifié le 27 nov. 2021 à 13:56
bonjour,
je ne trouve rien sur Internet relatif à des frais de livraison, j'ai seulement trouvé sur un site officiel qu'une retenue sur DG est possible pour << les frais liés aux dégradations >>, ce qui reste vague...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
(chemin : § "Restitution au locataire en fin de bail" -> Logement collectif -> EDL non conforme -> Retenues).
Cependant, toute retenue DOIT être justifiée par "devis" OU "facture" :
---> "devis" (accepté ou non) : suffisant, mais contestable si montant excessif.Ça laisse supposer que le bailleur n'a pas l'intention de "réparer", mais c'est son droit étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). Si les frais de livraison sont mentionnés sur le devis, vous les devez, dans le cas contraire, non.
---> "facture" : ça démontre que le bailleur a réellement "réparé", et dans votre cas, qu'il a remplacé les "tables oxydées" (plusieurs tables ? mais pas les chaises ??) par des neuves, et une "facture" n'est contestable que si elle ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) OU si le montant est exorbitant :
a) si la "facture" du magasin d'où elles proviennent comporte des frais de livraison pour 200 €, vous les devez.
b) dans le cas contraire, ça laisse supposer que le bailleur s'est déplacé lui-même pour les acheter et les a emportées et mises dans le logement meublé, et qu'il vous retient une somme forfaitaire pour une << livraison supposée >> comme vous dites : retenir un forfait est illégal, de plus, quand le bailleur fait lui-même les "réparations", il ne peut retenir QUE les matériaux achetés, donc, dans votre cas, que le prix des tables (donc, pas son temps, ni son essence pour ses déplacements au magasin, ni sa peine...).
Par ailleurs, des frais de GESTION ne sont pas récupérables sur le locataire : est-ce qu'on peut considérer que des frais de livraison sont des frais de gestion ???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Contactez l'ADIL (§ II-M de mon topo).
cdt.
je ne trouve rien sur Internet relatif à des frais de livraison, j'ai seulement trouvé sur un site officiel qu'une retenue sur DG est possible pour << les frais liés aux dégradations >>, ce qui reste vague...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
(chemin : § "Restitution au locataire en fin de bail" -> Logement collectif -> EDL non conforme -> Retenues).
Cependant, toute retenue DOIT être justifiée par "devis" OU "facture" :
---> "devis" (accepté ou non) : suffisant, mais contestable si montant excessif.Ça laisse supposer que le bailleur n'a pas l'intention de "réparer", mais c'est son droit étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). Si les frais de livraison sont mentionnés sur le devis, vous les devez, dans le cas contraire, non.
---> "facture" : ça démontre que le bailleur a réellement "réparé", et dans votre cas, qu'il a remplacé les "tables oxydées" (plusieurs tables ? mais pas les chaises ??) par des neuves, et une "facture" n'est contestable que si elle ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) OU si le montant est exorbitant :
a) si la "facture" du magasin d'où elles proviennent comporte des frais de livraison pour 200 €, vous les devez.
b) dans le cas contraire, ça laisse supposer que le bailleur s'est déplacé lui-même pour les acheter et les a emportées et mises dans le logement meublé, et qu'il vous retient une somme forfaitaire pour une << livraison supposée >> comme vous dites : retenir un forfait est illégal, de plus, quand le bailleur fait lui-même les "réparations", il ne peut retenir QUE les matériaux achetés, donc, dans votre cas, que le prix des tables (donc, pas son temps, ni son essence pour ses déplacements au magasin, ni sa peine...).
Par ailleurs, des frais de GESTION ne sont pas récupérables sur le locataire : est-ce qu'on peut considérer que des frais de livraison sont des frais de gestion ???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Contactez l'ADIL (§ II-M de mon topo).
cdt.
_lael_
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27 nov. 2021 à 18:11
27 nov. 2021 à 18:11
C'est possible d'inclure des frais de livraison et même de montage et d'évacuation des déchets/encombrants.
Car le but est de remettre en état tel que c'était et donc toutes les étapes pour y parvenir (livraison, montage et évacuation des déchets) sont inclues.
A condition de fournir une facture ou un devis.
Car le but est de remettre en état tel que c'était et donc toutes les étapes pour y parvenir (livraison, montage et évacuation des déchets) sont inclues.
A condition de fournir une facture ou un devis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...