Commission éducative

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vendredi 26 novembre 2021
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Dernière intervention
26 novembre 2021
-
 jodelariege -
Bonjour,
J’aimerais savoir si lors d’une commission éducative au collège, l’enfant a le droit d’être sanctionnée (exclusion de 5 jours externe ) pour des rapports d’accidents, dont certains 4 sur 5 ayant déjà eut une punitions part les deux professeurs concernés. A savoir qu’il n’a pas étais sanctionné pour la dernière des 5 faits et effectivement méritait une punition. Le collège a t’il le droit de faire signer un enfants des mesures d’engagements de comportements a avoir au seins de l’établissement et si oui lesquels ? Je pose simplement la question car il m’avait étais dit que cette convocation éducative n’étais pas là même chose, que une commission de discipline et que c’ étais dans le sens de trouver des solutions et non de sanctions. Merci cordialement.

1 réponse

bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F315

vous lirez que dans le cadre d'une commission éducative il peut être appliqué à l'élève une mesure de responsabilisation ;la signature d'un contrat d'engagement moral et de comportement me semble être une mesure de responsabilisation
par ailleurs le chef d'établissement peut lui même et seul ordonner une mesure d'exclusion temporaire
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057