Commission éducative
Nous77ddm
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vendredi 26 novembre 2021
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26 novembre 2021
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Modifié le 26 nov. 2021 à 13:35
jodelariege - 26 nov. 2021 à 14:11
jodelariege - 26 nov. 2021 à 14:11
A voir également:
- Commission éducative avis
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Contester une commission éducative - Forum éducation
- Combien de fois peut on passer en commission - Forum Louer un logement
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F315
vous lirez que dans le cadre d'une commission éducative il peut être appliqué à l'élève une mesure de responsabilisation ;la signature d'un contrat d'engagement moral et de comportement me semble être une mesure de responsabilisation
par ailleurs le chef d'établissement peut lui même et seul ordonner une mesure d'exclusion temporaire
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F315
vous lirez que dans le cadre d'une commission éducative il peut être appliqué à l'élève une mesure de responsabilisation ;la signature d'un contrat d'engagement moral et de comportement me semble être une mesure de responsabilisation
par ailleurs le chef d'établissement peut lui même et seul ordonner une mesure d'exclusion temporaire
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057