Achèvement des travaux, réception des travaux et garantie décennale

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vendredi 20 mars 2020
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Dernière intervention
26 novembre 2021
-
 diverker -
Bonjour,
Contexte: programme immobilier collectif neuf.
1- Comment se séquencent la date de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) et celle de la réception des travaux du programme.
2- date début garantie décennale: dans le même programme, quand démarre la garantie décennale:
- pour une personne ayant acheté son bien en VEFA?
- pour une personne ayant acheté son bien (neuf) un an après la réception du programme par le maitre d'ouvrage?
Merci.
bien cordialement.

1 réponse

Bonjour

1- Comment se séquencent la date de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) et celle de la réception des travaux du programme.

Pas de liens juridiques entre les 2.
L'une est d'ordre administratif et l'autre contractuel.


2- date début garantie décennale: dans le même programme, quand démarre la garantie décennale:
- pour une personne ayant acheté son bien en VEFA?
- pour une personne ayant acheté son bien (neuf) un an après la réception du programme par le maitre d'ouvrage?

Kif kif pour tout le monde.
La réception, c'est entre le promoteur et les entreprises, en général celle des parties communes de l'immeuble.
Les logements en VEFA sont transmis à l'acquéreur lors de la livraison ; ce n'est pas une réception au sens de 1792-6cc.