Achèvement des travaux, réception des travaux et garantie décennale
GramFon92
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Modifié le 26 nov. 2021 à 10:22
diverker - 26 nov. 2021 à 11:21
diverker - 26 nov. 2021 à 11:21
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1 réponse
Bonjour
Pas de liens juridiques entre les 2.
L'une est d'ordre administratif et l'autre contractuel.
Kif kif pour tout le monde.
La réception, c'est entre le promoteur et les entreprises, en général celle des parties communes de l'immeuble.
Les logements en VEFA sont transmis à l'acquéreur lors de la livraison ; ce n'est pas une réception au sens de 1792-6cc.
1- Comment se séquencent la date de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) et celle de la réception des travaux du programme.
Pas de liens juridiques entre les 2.
L'une est d'ordre administratif et l'autre contractuel.
2- date début garantie décennale: dans le même programme, quand démarre la garantie décennale:
- pour une personne ayant acheté son bien en VEFA?
- pour une personne ayant acheté son bien (neuf) un an après la réception du programme par le maitre d'ouvrage?
Kif kif pour tout le monde.
La réception, c'est entre le promoteur et les entreprises, en général celle des parties communes de l'immeuble.
Les logements en VEFA sont transmis à l'acquéreur lors de la livraison ; ce n'est pas une réception au sens de 1792-6cc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...