Litige loyer impayés sci 50/50
Philam
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
je procède 50% des parts sociales de ma SCI commerciale, et ma sœur procède les 50% restant, celle ci ne paye plus sont loyer depuis Octobre 2013, depuis que l'amortissement du prêt est achevé. Elle occupe le lieu donc gratuitement depuis tout ce temps, Elle à payer sont loyer de 2009 a 2012, puis diminuer le loyer de moitié en 2013.Cela fait 4 cabinets d'avocats que je passe sans qu'aucun n'agisse, je ne sais plus quoi faire. l'objet social de la SCI ne prévois pas d'occupation gratuite.
Merci de votre réponse.
je procède 50% des parts sociales de ma SCI commerciale, et ma sœur procède les 50% restant, celle ci ne paye plus sont loyer depuis Octobre 2013, depuis que l'amortissement du prêt est achevé. Elle occupe le lieu donc gratuitement depuis tout ce temps, Elle à payer sont loyer de 2009 a 2012, puis diminuer le loyer de moitié en 2013.Cela fait 4 cabinets d'avocats que je passe sans qu'aucun n'agisse, je ne sais plus quoi faire. l'objet social de la SCI ne prévois pas d'occupation gratuite.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour.
Ayant consulté des avocats, ceux-ci ont dû vous expliquer ce qu'il vous était possible d'entreprendre.
Pour une SCI, il y a obligation de tenir une comptabilité complète, obligation incombant au gérant.
Voir un professionnel, muni de tous vos documents :
- statuts de la société,
- comptes et déclarations fiscales,
- bail ?
Ce professionnel pourrait être un expert comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...